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Commissariat aux comptes

La réforme des seuils d’audit légal des comptes dévoilée

14/06/2018
L’avant-projet de loi Pacte, que nous publions, confirme que les seuils d’intervention du commissaire aux comptes dans les SA, les SARL ou les SAS devraient être fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Ces mêmes seuils devraient être utilisés au niveau des groupes pour déclencher l'audit légal des comptes de la société mère.

SA, SARL, SAS, SCA… Toutes les sociétés commerciales devraient être logées à la même enseigne en matière de seuils d’audit légal des comptes.

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Fiscalité

Plus de sanction pénale en cas de divulgation du taux du PAS ?

14/06/2018

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance, la commission spéciale constituée après l'échec de la commission mixte paritaire a adopté un amendement du gouvernement qui supprime l’incrimination pénale spécifique (jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende) de la divulgation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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Economie

Réforme des seuils d’audit : Bruno Le Maire enfonce le clou

13/06/2018
Lors du congrès annuel de la CPME, le ministre de l'économie et des finances a réaffirmé sa volonté de relever les seuils d'audit légal à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le projet de loi Pacte, qui intègre la mesure, sera présenté lundi prochain en conseil des ministres.

"J’ai eu beau tourner le sujet dans tous les sens, essayer de comprendre pourquoi (…) est-ce que nous avions choisi des seuils plus stricts que les seuils européens. Et je veux vous dire, monsieur le président, que j’ai étudié ça de bonne foi. Je n’ai trouvé aucun argument convaincant pour surtransposer la directive européenne sur les obligations des commissaires aux comptes".

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Vie du cabinet

Les PME davantage fragilisées par les fraudes ?

13/06/2018

Une étude mondiale de l'ACFE (association of certified fraud examiners) prétend que les entreprises de moins de 100 personnes subissent des fraudes d'un montant médian plus important (perte médiane de 200 000 $) que les autres entreprises (perte médiane de 104 000 $).

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Comptabilité

Camouflage de comptes de campagne

13/06/2018

185 candidats aux élections législatives de 2017 n'ont pas respecté leur obligation de dépôt des comptes de campagne, soit 3,29 % de ceux qui y étaient tenus, révèle le rapport 2017 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Commissariat aux comptes

Fec : le Cac peut-il réaliser une prestation demandée par l'entité auditée ?

13/06/2018
La CNCC considère que l’auditeur légal peut vérifier la conformité du fichier des écritures comptables (Fec) dans le cadre d’un service autre que la certification des comptes fourni à une entité qui n’est pas d’intérêt public. Pour elle, le Cac peut aussi dispenser une formation relative à l'usage du Fec.

Une prestation d’analyse de la conformité du fichier des écritures comptables ne remet pas en cause l’indépendance du commissaire aux comptes. C’est en substance le point de vue de la commission d’éthique professionnelle de la CNCC. Toutefois, cette réponse doit être circonstanciée. Premièrement, elle concerne une prestation de service demandée par l’entité auditée.

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Autres

Quand le licenciement pour motif économique des salariés d'une holding n'est pas valable

18/06/2018
Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

La Cour de cassation considère qu’une attitude frauduleuse, une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de ses salariés (Cass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-45.894 ; Cass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.647, n° 114 ; Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-44.380, n° 2655 F-P + B + R).

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Autres

Une société mère peut engager sa responsabilité à l'égard des salariés licenciés par une filiale

15/06/2018
Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

Au sein d’un groupe de sociétés, une filiale (ci-après « la filiale ») a fait l’objet d’une liquidation partielle. Certains de ses salariés, licenciés pour motif économique, ont engagé la responsabilité extracontractuelle du principal actionnaire du groupe, estimant que celui-ci avait participé à la perte de leur emploi.

Les juges du fond constatent que le principal actionnaire du groupe a pris dans son seul intérêt, directement ou à travers d’autres sociétés du groupe, les décisions suivantes préjudiciables à la filiale : 

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Social

L'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits qu'il allègue

13/06/2018
Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.

Seules certaines personnes autorisées ont le droit de porter plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins. L'employeur peut en faire partie. Le Conseil d'Etat considère en effet que "toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques" peut introduire une telle plainte.

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Social

Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels

12/06/2018

Lorsqu'un salarié est obligé, en raison de sa profession, de s'inscrire auprès d'un ordre professionnel pour pouvoir exercer, les cotisations versées à cet ordre ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur. Telle est la solution qu'a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 30 mai 2018.