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Pas de recensement en vue des cessions et cessations d'entreprise

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise. Fait peu courant, le 1er article a été supprimé en commission. Il consistait à faire recenser, par l'Insee, les cas de cessions et cessations d'entreprise.

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Ifi : zoom sur certains actifs exonérés

L’administration fiscale vient de commenter le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Voici une synthèse concernant l’exonération des actifs du redevable affectés à sa profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l’IS.

D’ici le 15 juin, les redevables de l’Ifi vont devoir établir leur première déclaration de ce successeur de l’ISF. Rappelons que sont compris dans l’actif imposable :

- les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, article 965, 1°) ;

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Logiciels de paie : les avancées marquantes et les carences

Le marché des solutions dédiées à la profession du chiffre a beaucoup évolué ces dernières années. Nous avons demandé à des chefs d’entreprise et à des experts-comptables quelles étaient, à leurs avis, les fonctionnalités les plus intéressantes des logiciels de paie.

Les apports des outils collaboratifs sont salués par tous parce qu’ils permettent aux utilisateurs de prendre la main, fiabilisent les données et génèrent des gains de productivité. "La plus grande avancée technologique dans le social provient des nouveaux outils collaboratifs", confie ainsi Bassel Abedi, aux commandes de la start-up Citruce SAS, fondée en 2013, qui édite le site Rendementlocatif.com. A date, ce dirigeant emploie six salariés. "J’avais confié la gestion sociale à mon cabinet d’expertise comptable mais le service manquant d’efficacité. Je l’ai retiré.

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Classifications : le salarié doit détenir le diplôme exigé par la convention collective !

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l'entreprise pour obtenir la classification revendiquée.

A la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, une salariée d'un casino, engagée en tant que croupière et devenue par la suite responsable d'accueil, saisit les prud'hommes. Elle conteste notamment la classification qui lui a été attribuée.

La salariée réclame une classification supérieure

La salariée était classée au niveau III, coefficient 135 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Elle réclame son classement au niveau IV.

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Les affaires aux prud'hommes ont chuté de 15 % en 2017

Selon le rapport annuel de performance de la mission Justice, le nombre de saisines en matière prud'homale a encore baissé en 2017. Cette décrue de 15 % est en partie liée à la réforme de la justice prud'homale, engagée par la loi Macron du 6 août 2015.

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, a modifié en profondeur la procédure prud'homale. Elle a renforcé les missions du bureau de conciliation, devenu le nouveau bureau de conciliation et d’orientation (BCO) en lui conférant un rôle accru dans la mise en état des dossiers, une mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends.

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Logiciels de comptabilité : les avancées marquantes et les carences

Le marché des solutions dédiées à la profession du chiffre a beaucoup évolué ces dernières années. Nous avons demandé à des chefs d’entreprise et à des experts-comptables quelles étaient, à leurs avis, les fonctionnalités les plus intéressantes des logiciels de comptabilité.

"L’apparition des solutions Cloud avec la dématérialisation et le stockage à valeur légale représente une avancée clé", observe Timothée Saumet, co-fondateur de Tilkee, société d’édition de logiciels dans le domaine marketing et commercial (28 salariés, 1 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017). Surtout, constate ce dirigeant, "le marché propose aujourd’hui des solutions globales, faciles à prendre en main, contrairement à la décennie précédente, où les logiciels de comptabilité n’étaient guère accessibles à tous.

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Taxe sur les véhicules des sociétés : l'administration détaille les nouveautés 2018

Des précisions sont notamment apportées sur les aménagements du régime d'exonération de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2018, les barèmes de la TVS sont modifiés. Les deux composantes qui permettent de déterminer le montant de la taxe (*) ont été aménagées. Tout d’abord, le tarif applicable en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Il se décompose désormais en 9 tranches (au lieu de 8) et les tarifs applicables au-delà de 100 grammes de CO2 par kilomètre sont augmentés :

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TVS : l'administration explicite les changements

A compter du 1er janvier 2018, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) fait l'objet de changements en ce qui concerne le barème de la première composante déterminé en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. L'administration vient de commenter ces dispositions.

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Annulation d'une rupture conventionnelle : le salarié doit rembourser les indemnités perçues

Lorsque le juge annule une convention de rupture, les sommes perçues en exécution de cette convention doivent être remboursées. Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut pas demander de conserver à titre de dommages et intérêts l'indemnité perçue dans le cadre de la convention.

Lorsque les juges du fond considèrent qu'une rupture conventionnelle est nulle, ils font produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais qu'advient-il des indemnités versées par l'employeur au salarié dans le cadre de la convention de rupture ? Elles doivent être remboursées par le salarié à l'entreprise, tranche la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 30 mai 2018.