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De nouvelles propositions face à la future réforme des seuils d'audit légal

L'économiste Laurent Benzoni légitime la présence obligatoire des commissaires aux comptes dans les petites sociétés à partir d'exemples étrangers. Et propose de moduler le contrôle en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.

"Les exemples étrangers montrent que la disparition du contrôle [des comptes] accroît le nombre et le montant des erreurs comptables et des fraudes. Pour arriver à la même qualité de contrôle qu'avec l'audit, il faudra un taux de détection de 80 %, ce qui accroîtra le contrôle des PME par l'Etat, et donc la charge pesant sur les entreprises".

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Hausse des créations d'entreprises variable selon les régions

L'Insee dresse un bilan de la création d'entreprise par région. En 2017, le nombre de nouvelles entreprises est en hausse en France métropolitaine (+ 6,8 %), avec toutefois quelques disparités régionales. La croissance est plus modérée en Bretagne (+ 3,4 %), Centre-Val de Loire (+ 3,5 %) et Normandie (+ 3,7 %). A l'inverse, elle est très dynamique en Ile-de-France (+ 10,1 %), Nouvelle-Aquitaine (+ 8,1 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (+ 8 %).

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L'IA perçue comme un outil d'automatisation par les experts-comptables

Plus de la moitié des experts-comptables envisagent de recourir à l'intelligence artificielle (IA) pour mieux gérer leur cabinet, d'après une étude mondiale réalisée par Sage auprès de 3000 professionnels. 66% des répondants seraient prêts à investir dans cette technologie pour automatiser des tâches répétitives et chronophages.

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Mise en oeuvre du coffre-fort numérique

Un décret précise les conditions de mise en oeuvre d'un service de coffre-fort numérique. Il précise notamment les conditions de traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents qui y sont stockés.

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IFI : un premier décret publié avant les commentaires de l'administration

Un décret précise les obligations d'information pesant sur les sociétés et organismes au sein desquelles un redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) détient des parts ou actions, lorsque celui-ci les sollicite en vue d'établir sa déclaration IFI, ainsi que sur les sociétés de gestion d'OPC et les assureurs à l'égard des investisseurs.

Un premier décret est publié sur l'IFI. Entré en vigueur immédiatement, il liste les informations qui doivent figurer sur la déclaration 2042-IFI et ses annexes. Rappelons que sont attendus sous peu les commentaires de l'administration à la suite du report de la date limite de déclaration au 15 juin.

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Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

La Cour de cassation vient de décider de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Travail qui ont réformé les délais de prescription.

L’article L. 1471-1 du code du travail précise que toute action portant sur la rupture ou l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Paroles de

"Le bien-être au travail favorise la productivité"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Alors que la période fiscale met les cabinets comptables sous pression, Patrick Légeron*, psychiatre et fondateur du cabinet-conseil en santé au travail Stimulus, met en garde contre l’excès de stress.
Comment définir le stress et notamment distinguer le «bon» du «mauvais» ?
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RGPD : une application parfois difficile pour les cabinets comptables

Définition du statut du cabinet, qualification des données sensibles de santé, prospection commerciale et consentement... Plusieurs points du règlement européen sur la protection des données personnelles, entré en application le 25 mai, soulèvent des questions au sein de la profession du chiffre.

"Il faut appliquer [le RGPD] de façon pragmatique et pas dogmatique". Telle est l’une des préconisations adressées aux professionnels du chiffre par Thierry Le Forban, consultant et spécialiste en cybersécurité, lors d’un atelier organisé, mercredi, par Hays sur la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles.

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BDO achète Atequacy

BDO prend une participation majoritaire dans le capital d'Atequacy, spécialiste de la gestion des risques professionnels (accidents et maladies). Atequacy a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires de 2,4 millions d'euros (source Bilans gratuits).

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De nouvelles surveillances visent les experts-comptables et les avocats

Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.

Le dossier est bouclé.