Parmi ses travaux, le commissaire aux commissaires doit s’assurer que les comptes de l’entité auditée ne comportent pas d’anomalie significative de classement. Cette notion vient d’être définie dans la nouvelle norme d’exercice professionnel 450 relative à l’évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit. C’est l’unique apport de cette nouvelle version de la Nep 450.

Rappel : ce qu'est une anomalie significative

Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. L'objectif est double :

- d'une part, sécuriser juridiquement le dépôt des accords via la mise en place d'un site de saisie en ligne ;

- d'autre part, simplifier le dépôt en vue de la publicité des accords à destination de tous publics.

Signalons que le ministère du travail a anticipé cette nouvelle procédure en mettant en ligne le 28 mars dernier une plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords ».

Le monde de la paye est en ébullition : plus qu’un semestre, tout au plus, avant l’arrivée du prélèvement à la source, en janvier 2019. Cette révolution dans la collecte de l’impôt passe à la fois par un volet technique (car les logiciels d’édition des bulletins de salaire devront être matériellement prêts au changement) mais aussi, et surtout, par un volet humain (où les employeurs devront faire face au questionnement de leurs salariés, voire remonter des difficultés à leur cabinet, leur éditeur ou à l’administration).

La loi de finances pour 2018 a modifié l’article 80 duodecies du code général des impôts afin d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité de rupture conventionnelle collective.  Cette modification avait été introduite dans le projet de loi par voie d’amendement du gouvernement et l’exposé des motifs précisait que son objectif était d’aligner le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.

L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale n’a pas été modifié

Identifier le bénéficiaire effectif d’une société. C’est l’une des mesures phares de l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (voir la directive 2015/849).