Un décret encadre les modalités de la lettre recommandée électronique
Un décret publié samedi au Journal officiel fixe les modalités d'application de la lettre recommandée électronique, en application de l'article 93 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Il liste les conditions que doit respecter le prestataire de lettre recommandée électronique afin que l'envoi soit valable à l'instar d'une lettre recommandée papier : vérification de l'identité de l'expéditeur, délivrance d'une preuve de dépôt, information du destinataire... Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2019.