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E-cabinet

Un décret encadre les modalités de la lettre recommandée électronique

16/05/2018

Un décret publié samedi au Journal officiel fixe les modalités d'application de la lettre recommandée électronique, en application de l'article 93 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Il liste les conditions que doit respecter le prestataire de lettre recommandée électronique afin que l'envoi soit valable à l'instar d'une lettre recommandée papier : vérification de l'identité de l'expéditeur, délivrance d'une preuve de dépôt, information du destinataire... Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Social

Ce qui va changer dans la présentation du bulletin de paie

15/05/2018
Avec la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, l'entrée en vigueur prochaine du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source et de la fusion des régimes Agirc Arrco, la présentation du bulletin de paie, déjà récemment modifiée, évolue. Présentation de ce qui change immédiatement, puis au 1er octobre 2018 et au 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de de 300 salariés et plus et, depuis le 1er janvier 2018 l'ensemble des entreprises, ont dû adopter le bulletin de paie "clarifié". Ce nouveau modèle va de nouveau évoluer en trois étapes. Détail en tableaux de ce qui va changer.

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Vie de l'entreprise

Immatriculation en ligne des sociétés : bientôt une exigence européenne ?

15/05/2018
La Commission européenne a présenté fin avril deux propositions de directives visant à modifier le texte sur le droit des sociétés publié en juin 2017.

La directive relative à certains aspects du droit des sociétés n’a pas encore un an que Bruxelles souhaite déjà la modifier. Le 25 avril, la Commission européenne a proposé deux textes pour compléter le dispositif actuel. L’un cherche à généraliser dans tous les pays de l’UE la possibilité d’immatriculer intégralement en ligne une nouvelle société.

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E-cabinet

Le projet de loi données personnelles définitivement adopté

15/05/2018

Hier, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui met le droit français en conformité avec les normes européennes, dont le RGPD (règlement général des données personnelles) qui entre en vigueur le 25 mai prochain.

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Fiscalité

Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés va devenir public

15/05/2018

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées, un dispositif mis en place récemment pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, est réservé à certaines parties prenantes.

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Vie du cabinet

RH : comment les experts-comptables innovent (4°)

15/05/2018
La mutation de la profession comptable la met face à des défis qui ont de véritables incidences sur la composition des ressources humaines dans les cabinets d’expertise comptable et sur la façon de les gérer. Voici le 4ème volet de notre enquête : offrir plus de flexibilité.

"Les jeunes générations exigent de la flexibilité, elles sont attachées à l’équilibre vie privée / vie professionnelle et souhaitent se préserver du stress lié au temps passé dans les transports en travaillant quelques heures par mois en télétravail", constate Isabelle Dupont, consultante, spécialiste du recrutement et de la gestion des RH. D’où la nécessité d’envisager le télétravail qui représente une piste, certes pas très innovante, mais encore peu usitée dans la profession.

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Vie du cabinet

Les entrepreneurs chouchoutés, la profession comptable secouée

14/05/2018
Au motif d'améliorer la compétitivité des entreprises, Emmanuel Macron et le gouvernement remettent en question un peu plus le modèle de la profession comptable française. Cela concerne le périmètre d'audit légal, la concurrence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, le monopole de la prestation comptable, l’existence des OGA ou encore la cohabitation d’un Ordre et d’une Compagnie.

La commission présidée par Patrick de Cambourg a du pain sur la planche. Et peu de temps. D’ici juin, elle est chargée de formuler des propositions pour l’avenir de la profession de commissaire aux comptes.

Synthèses
Social

[Infographie] Contrats précaires : ce qui change avec les ordonnances Travail

14/05/2018
Création du CDI de chantier ou d'opération, adaptation des conditions de recours au CDD et à l'intérim... Afin de fluidifier le marché du travail, l'ordonnance n°2017-1387 permet de nouvelles souplesses lors de la conclusion des contrats de travail. Retour synthétique sur ces nouveautés.

@ actuEL-RH.fr

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Vie du cabinet

RH : comment les experts-comptables innovent (3°)

11/05/2018
La mutation de la profession comptable la met face à des défis qui ont de véritables incidences sur la composition des ressources humaines dans les cabinets d’expertise comptable et sur la façon de les gérer. Voici le 3ème volet de notre enquête : manager autrement.

La tendance est à la création de valeur, pour le cabinet et pour ses collaborateurs. "Au moment où la profession s’oriente vers le conseil et les missions à valeur ajoutée, les cabinets doivent coordonner leur stratégie RH avec leur stratégie globale", recommande Sandrine Cohen-Solal, expert-comptable et Cac, élue au Conseil de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France, dirigeante du cabinet 3ECS Conseil, qui intervient en tant que conseil RH.

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Formation

Action de formation, plan et entretien professionnel : quelles sont les nouveautés prévues par la réforme ?

11/05/2018
Nouvelle définition de l’action de formation, transformation du plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménagement de l’entretien professionnel : ces changements sont prévus par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", présenté en Conseil des ministres, le 27 avril dernier, porte la réforme de la formation professionnelle.

Outre les modifications apportées au compte personnel de formation (CPF), ce texte donne une nouvelle définition de l’action de formation, transforme le plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménage les dispositions relatives à l'entretien professionnel.