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L'audit légal et contractuel ne séduit pas en Allemagne

L'Allemagne fait partie des Etats membres de l'Union européenne qui exonèrent toutes les petites sociétés — c'est à dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 12 millions d'euros de chiffre d'affaires, 6 millions d'euros de bilan et 50 salariés — de faire auditer leurs comptes annuels.

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La phrase de la semaine

"L'IA [intelligence artificielle] va supprimer l'EC [expert-comptable] plus vite qu'on ne le pense, mais le libéralisme poussé à outrance va nécessiter une régulation. (...) Le CAC PE a un avenir, peut-être davantage que l'EC."

Carole Cherrier, élue de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), concernant le projet de relèvement des seuils de l'audit légal.

 

 

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Projet de loi sur les données personnelles : 5 mesures clés

A quelques jours de l'entrée en application du RGPD (règlement général de protection des données), la France met sa législation en conformité avec le droit européen. Données sensibles, formalités préalables au traitement, portabilité... Zoom sur les principales dispositions adoptées par le Parlement.

Lundi, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Dépôt des comptes annuels : les injonctions sont rares

On savait que de nombreuses sociétés cachent illégalement leurs comptes annuels. Selon une commission sénatoriale, elles étaient 42 % au titre de l'exercice 2013, soit environ 800 000 entreprises.

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Le Conseil constitutionnel annule la pénalité 1% senior

Jusqu'en 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés devaient être couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, sous peine d'une pénalité égale à 1% des rémunérations et gains.

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Un CPF en euros à compter du 1er janvier 2019

Comptabilisé en euros, le CPF "rénové" permettra d’accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C’est ce que prévoit le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a présenté en Conseil des ministres du 27 avril, le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui porte la réforme de la formation professionnelle. Ce texte sera discuté en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale le 29 mai pour une adoption espérée par la ministre du travail avant la fin de la session parlementaire extraordinaire qui pourrait avoir lieu fin juillet-début août.

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RH : comment les experts-comptables innovent (2°)

La mutation de la profession comptable la met face à des défis qui ont de véritables incidences sur la composition des ressources humaines dans les cabinets d’expertise comptable. Voici le 2ème volet de notre enquête : faire une place aux fonctions supports.

A l’heure où les cabinets doivent devenir «client centrix», la composition de leur masse salariale devrait être révisée, mais des freins persistent. "Les fonctions marketing et commerciales existent dans le secteur depuis une dizaine d’années.

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Trois fois plus de SARL que de SAS

Au 31 janvier 2017, il existait en France 1 563 849 SARL contre 553 512 SAS, dévoile une étude de l'OCDE sur la France. Rappelons toutefois que la majorité des nouvelles sociétés se font, depuis 2016, sous la forme de SAS.

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Les difficultés des petites sociétés pour vendre en ligne

Les principaux freins des sociétés de moins de 50 salariés pour vendre sur le web sont l'inadaptation de leurs produits puis le coût jugé trop important par rapport aux bénéfices, selon une enquête de l'Insee.

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Un cabinet condamné pour avoir ignoré des accusations de harcèlement entre collaborateurs

La Cour de cassation juge le GIE RSM Paris coupable de harcèlement moral car en tant qu'employeur, il a adopté une attitude partiale vis-à-vis des allégations d'une salariée qui prétendait être harcelée par un collègue.

"Nous avons été très étonnés d'apprendre que vous auriez pu faire l'objet, dans le cadre de votre travail au sein de notre société, de faits pouvant constituer [un] harcèlement moral ou physique. Il semble que de tels faits ne peuvent relever d'une situation de harcèlement (…). D'une manière générale, vous faites une présentation tronquée des relations que vous pouvez avoir avec vos collègues, tentant sûrement ainsi de masquer vos lacunes dans l'exécution de vos tâches".