L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des excédents de distribution
L’expert-comptable peut jouer un rôle dans la désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par une société cliente. Dans un arrêt du 13 avril, le Conseil d’Etat donne raison à une SARL qui a chargé son expert-comptable de fournir des informations à l’administration fiscale suite à une distribution de revenus dont le montant excédait le montant total des distributions.