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A la une
Fiscalité

L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des excédents de distribution

03/05/2018
Un professionnel du chiffre justifiant d'un mandat régulièrement établi peut fournir, au nom de son client sollicité par l'administration fiscale, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires. Aucune pénalité n'est appliquée, et ce d'autant que les informations communiquées présentent un degré de précision et de vraisemblance suffisant.

L’expert-comptable peut jouer un rôle dans la désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par une société cliente. Dans un arrêt du 13 avril, le Conseil d’Etat donne raison à une SARL qui a chargé son expert-comptable de fournir des informations à l’administration fiscale suite à une distribution de revenus dont le montant excédait le montant total des distributions.

Paroles de
Vie du cabinet

"Dans quelle mesure un auditeur est-il indépendant ?"

02/05/2018
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Président de Sadec-Akelys, Olivier Drouilly critique le rapport de l'IGF sur le commissariat aux comptes dans les petites sociétés mais considère que l'indépendance de l'auditeur est relative.
Le rapport de l’IGF sur l’audit légal dans les petites sociétés remet en cause la profession de Cac et peut-être plus généralement toute la profession comptable. Qu’en pensez-vous ?
Chronique
Vie du cabinet

Réformer ? Chiche !

27/04/2018
Pour Philippe Arraou, il ne sert à rien de s'opposer à la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du Cac dans les petites sociétés. Selon lui, mieux vaut rebondir par une réforme globale de la profession comptable. Chronique de l'ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (*).

Tous les commissaires aux comptes savent que les seuils de l’audit en France sont les plus bas de l’Union européenne, et que l’application de la directive audit est une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes depuis plus de trente ans. Mais nous nous étions habitués à cette exception culturelle et les quelques menaces ou doutes des dernières années furent vite dissipés par le soutien constant du gouvernement, quelle que fût sa couleur. Le projet actuel est ainsi une véritable surprise, d’autant que rien ne le laissait présager.

Philippe Arraou
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Comptabilité

La phrase de la semaine

27/04/2018

"La tolérance actuelle à l'égard de la non-publication des comptes est critiquable", considèrent Hugues Bouthinon-Dumas et Chrystelle Richard, dans une chronique.

Synthèses
Social

Emplois francs, mode d'emploi

27/04/2018
La loi de finances pour 2018 prévoit la relance des emplois francs, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. L'objectif est de favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Synthèse de tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.
Quel est le public visé ?
  • peuvent conclure un emploi franc les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, quelle que soit leur catégorie résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce n'est que si le demandeur d'emploi réside dans l'un de ces quartiers qu'un emploi franc peut être signé ;
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Vie du cabinet

Croissance au beau fixe pour les moyens et grands cabinets comptables français

02/05/2018
Les activités réglementées des structures réalisant plus de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires en France ont progressé de 4,6 % sur la période 2016/2017. Cependant, il existe des disparités. Et la productivité par collaborateur baisse.

Les années se suivent et se ressemblent pour les plus grands cabinets comptables exerçant en France. Sur la saison 2016/2017, les 253 structures réalisant plus de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires ont vu leurs activités réglementées (missions déclarées à l'Ordre des experts-comptables et à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes) progresser de 4,65 %.

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Vie du cabinet

Rapprochement entre Orfis et Advolis

02/05/2018

Le cabinet comptable Orfis se rapproche d'Advolis, spécialisé dans l'audit financier et le conseil. Ces deux structures ont respectivement réalisé 7 et 11 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017.

Cette opération se fera via la constitution d'une holding à gouvernance commune. Le nouvel ensemble regroupera 140 collaborateurs et 18 associés.

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Fiscalité

Une consultation sur de nouvelles réformes de l'IS

02/05/2018

Bercy lance une consultation publique, jusqu'au 11 mai, sur le régime de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts, qui devrait être modifié dans le cadre de la transposition de la directive ATAD 1 du 12 juillet 2016. La consultation porte également sur le régime d'intégration fiscale et le régime fiscal des brevets.

Ces mesures de réforme de l'impôt sur les sociétés, qu'envisage le gouvernement, pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019.

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Vie de l'entreprise

Les défaillances d'entreprises reculent début 2018

27/04/2018

14 300 défaillances d'entreprises ont été ouvertes au premier trimestre 2018, soit une baisse de 8,7 % par rapport au premier trimestre 2017, selon le dernier baromètre Altares.