Pour bénéficier de la nouvelle indemnité de fin d'activité, les débitants de tabac qui cessent leur activité doivent transmettre au service douanier compétent un certain nombre de pièces justificatives, détaille un arrêté publié hier.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique l'amendement du gouvernement qui met en conformité le droit national par rapport au droit européen en matière de congés payés en cas de maladie du salarié. 

L'étude de commissaires de justice Fradin & associés, qui fait partie du groupe Implid, et la société d'avocats LX ont créé une joint venture afin de "sécurise[r] et fluidifie[r] la gestion des dossiers contentieux qui leur sont confiés. "Cette association avec LX Avocats est un pas de plus dans l’interprofessionnalité et vient renforcer notre position unique sur le marché. Elle vient compléter l’offre d’implid en élargissant notre accompagnement en termes d’assignations de justice sur l’ensemble du territoire national", déclare Jean-Loup Rogé, PDG d’implid.

Les commissaires aux comptes ont jusqu'au 31 mars 2024 au soir pour déclarer les honoraires facturés en 2023. Comme les années passées, il s'agit des montants facturés aux entités dont le Cac assure la mission de certification des comptes (y compris les services autres que la certification des comptes - SACC).

Selon le bilan 2023, le montant total des redressements infligés par l’Urssaf pour travail dissimulé a atteint 1,17 milliard d’euros en 2023, contre 788 millions en 2022. Soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année précédente.

Le montant moyen de la fraude est, lui, estimé à 201 804 euros. 91 % des redressements concernent les employeurs et 9 % les travailleurs indépendants.

Dans un rapport publié vendredi, la Cour des comptes pointe les risques d'effets d'aubaine des mesures exceptionnelles prise par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l'énergie (surtout) à partir du printemps 2022.