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Licenciement d'une salariée au retour de son arrêt maladie : gare à la discrimination !

L'employeur qui licencie une salariée à son retour de congé maladie sans justifier d"éléments objectifs attestant que la rupture du contrat n'est pas liée à son état de santé commet un acte discriminatoire. Le licenciement de la salariée est donc nul.

L'état de santé du salarié n'est pas un motif - en soi - de licenciement. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas possible de licencier un salarié qui a des problèmes de santé mais cela suppose pour l'employeur de prouver que ses absences désorganisent l'entreprise au point que son remplacement définitif s'impose, ou bien encore, que le salarié est déclaré inapte, que son licenciement repose sur un motif économique ou une faute.

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ZRR : de nouvelles communes concernées

Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales. Un arrêté du 16 mars 2017 a fixé la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale depuis le 1er juillet 2017. Cette liste vient d’être complétée par un arrêté du 22 février 2018. Les nouvelles communes peuvent bénéficier de cette exonération à compter du 1er avril 2018.

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Forte croissance pour Sadec-Akelys

Le cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil a réalisé un chiffre d'affaires de 32 millions d'euros sur l'exercice 2016/2017, soit une augmentation de 9 %. Cette performance tient pour moitié, selon le cabinet, au rapprochement avec Exacom.

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Avant-projet de loi : le montant de contribution unique de formation revu à la baisse

L'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", présenté vendredi par Muriel Pénicaud, donne les grandes lignes du financement de la formation professionnelle et de l'alternance qui sera pleinement effectif en 2024. A la clef, une cotisation oscillant de 0,99 % à 1,60 % de la masse salariale, selon la taille de l'entreprise.

C'était l'une des pièces manquantes de la version initiale du texte. L'avant projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", présenté vendredi, par Muriel Pénicaud lève le voile sur une partie du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. Le texte n'est pas tout à fait figé.

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Du nouveau sur les budgets et les expertises du CSE

Les budgets des CSE sont largement remaniés par la loi de ratification des ordonnances Travail qui reviennent sur l'assiette, les modalités de calcul pour le budget ASC et les possibilités de transferts entre budgets. Au sujet des expertises, de plus petites retouches de fond sont également adoptées.

La loi du 29 mars 2018 finalise le remaniement de fond des règles relatives aux budgets du CSE, et apporte quelques ajustements aux expertises du comité.

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La financiarisation de la profession comptable est-elle en marche ?

Avec l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable, un mouvement de financiarisation de la profession aurait pu se développer. Il semble que ce ne soit pas – encore – le cas. Enquête.

Pas facile d’aborder le sujet de la financiarisation de la profession, les experts-comptables étant avares de commentaires. Si tous admettent la mutation du secteur, l’inexorable digitalisation de la production comptable et la réorientation stratégique vers le conseil, ils semblent moins prolixes quand il s’agit d’évoquer le financement de la transformation. Les experts-comptables intéressent-ils les investisseurs ? "Compte tenu de l'activité récurrente et de notre relation de proximité avec les dirigeants, je comprends que cela intéresse les financiers.

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L’automatisation comptable des factures reçues par les TPE reste marginale

Les factures reçues par les TPE permettent rarement un traitement automatique comptable complet. Près de la moitié sont des documents papier et environ 40 % se présentent sous un format électronique imposant un travail manuel.

Dans les TPE, les factures papier — reçues des fournisseurs — font de la résistance. Et quand ces documents se présentent sous une forme électronique, c'est rarement sous un format qui permet un traitement automatique. Autrement dit, rares sont les entreprises qui peuvent enregistrer en comptabilité leurs factures fournisseurs de façon automatique sur le processus complet — on sait toutefois que les documents papier peuvent donner lieu à un traitement comptable partiellement automatisé.

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Cotisations dues sur les indemnités de congés payés : nouveaux taux au 1er avril 2018

Le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018, précise l'Urssaf sur son portail Internet :

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"Je refuse de rester les bras croisés face à des technocrates qui veulent assassiner mon avenir"

L'Anecs et le CJEC ont organisé samedi un rassemblement pour protester contre l'éventuel relèvement des seuils d'audit légal au niveau européen, préconisé par le fameux rapport de l'IGF. Des jeunes professionnels inquiets pour leur avenir mais combattifs.

C’est une scène insolite - et inédite - à laquelle on a assisté samedi devant le palais Brongniart à Paris. Des professionnels du chiffre allongés sur le parvis et sur les marches pour protester contre la possible remontée des seuils d’audit légal, laquelle détruirait entre 6 000 et 7 000 emplois au sein de la filière.

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La hausse du nombre d'entreprises, une tendance générale

La plupart des pays de l'OCDE (organisation pour la coopération et le développement économiques) ont enregistré une hausse du nombre d'entreprises entre 2005 et 2014, montre l'étude Panorama de l'entrepreneuriat 2017, réalisée par l'OCDE.