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Vie de l'entreprise

Quelle version du rapport d'audit pour assurer la confidentialité des comptes ?

05/04/2018
Une société qui choisit légalement de ne pas publier ses comptes annuels doit en informer son commissaire aux comptes pour que celui-ci fournisse, en vue du dépôt au RCS, une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité.

Confidentialité des comptes annuels et publication du rapport de certification du commissaire aux comptes (Cac) ne sont pas incompatibles. C'est ce qu'a récemment affirmé la ministre de la justice en réponse à un parlementaire.

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Social

La loi de ratification des ordonnances travail est publiée au Journal officiel

04/04/2018

Après que le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions prévues par les ordonnances réformant le code du travail, la loi de ratification de ces textes est parue samedi 31 mars 2018 au Jour

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Social

En l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable

04/04/2018
Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.

L'employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence seulement si cette possibilité est prévue par le contrat de travail ou, à défaut par la convention collective. Dans l'hypothèse où le salarié est dispensé de son préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise (arrêt du 13 mars 2013).

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Vie du cabinet

Un nouveau cabinet réunionnais rejoint RSM

04/04/2018

Le réseau mondial d'expertise comptable et d'audit intègre Optimum, cabinet implanté à La Réunion. Ce nouveau membre compte 35 collaborateurs et possède 4 bureaux sur l'île. RSM est déjà présent dans la région avec 8 implantations au total, à la Réunion et Mayotte.

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Déontologie

L'expert-comptable escroc ne pourra plus exercer

04/04/2018
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un professionnel du chiffre pour escroquerie en bande organisée et faux et usage de faux. Sa "malhonnêteté foncière" et ses "carences professionnelles" imposent de "mettre un terme à sa capacité de nuisance en lui interdisant définitivement d'exercer la profession d'expert-comptable", juge-t-elle.

Deux de prison avec sursis, 100 000 euros d’amende et une interdiction définitive d’exercer la profession d’expert-comptable. Telle est la lourde peine prononcée par la Cour de cassation à l'encontre d’un professionnel du chiffre reconnu coupable d’escroquerie en bande organisée et faux et usage de faux.

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Social

Un avant-projet de loi qui va bien au-delà de la formation et de l'assurance-chômage

03/04/2018
Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes-hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril.

96 pages, 65 articles. Dense et technique, l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qu'actuEL-RH s’est procuré, vient d’être transmis au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril, puis soumis aux députés le mois suivant pour une adoption en juillet voire en septembre, après la trêve estivale, pour une application progressive en 2019 et 2020. Pour l'heure, le texte n'est donc pas figé. Il peut y avoir des ajustements du Conseil d'Etat.

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Fiscalité

Le gouvernement veut développer la publication des sanctions pour fraude fiscale

03/04/2018
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude pose comme principe que soit ordonnée la publication des condamnations pénales pour fraude fiscale. De plus, certaines sanctions prononcées par l’administration fiscale pourraient être publiées sur son site internet sauf lorsque celle-ci a porté plainte pour fraude fiscale.

Les condamnations définitives pour fraude fiscale donnent rarement lieu à publication.

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Social

Versements pour la retraite et rachat de cotisations alignées : barème 2018

03/04/2018

Une circulaire Cnav du 20 mars 2018 précise le barème applicable aux demandes de versement pour la retraite et le rachat de cotisations alignées déposées en 2018. Le texte actualise les tranches de salaires en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2018.

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E-cabinet

Les TPE restent en retard en matière de TIC

03/04/2018

Selon une étude publiée par l'Insee, 19 % des entreprises de moins de 10 salariés n'étaient toujours pas connectées à internet en 2016. Par comparaison, quasiment toutes les sociétés occupant 10 personnes ou plus l'étaient. Cette différence selon la taille se retrouve au niveau du site web : seules 32 % de TPE disposent d'un site contre près de 70 % d'entreprises de plus de 10 salariés.

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Vie de l'entreprise

Secret des affaires : quels sont les premiers apports de l'Assemblée nationale ?

03/04/2018
Dans sa version votée la semaine dernière en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.
Définition du secret d’affaire

Tout d’abord la définition de l’information protégée au titre du secret des affaires reste calquée sur celle de la directive et par là même sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Elle pourrait figurer dans le code de commerce. Deux éléments ont cependant été apportés :