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Vie de l'entreprise

Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

04/04/2018
Lorsqu'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société est redevable de l'amende prévue pour défaut de désignation.

Lorsqu’une infraction est commise par un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une société, le représentant légal de celle-ci est redevable pécuniairement de l’amende encourue (C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3).

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Fiscalité

Le gouvernement veut étoffer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale

30/03/2018
L’exécutif considère que les avocats, les experts-comptables et autres intermédiaires fiscaux sont difficiles voire impossibles à poursuivre en tant que complices de fraude. Un projet de loi prévoit un mécanisme pour les sanctionner par une amende fiscale d'au moins 10 000 euros.

C’est une réponse aux scandales tels que celui des Panama papers. Le gouvernement veut décourager les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui vient d’être publié, prévoit que ces personnes encourent, en tant que complices de l’infraction, une amende de 10 000 euros au minimum.

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Organisations professionnelles

ECF demande aux CRCC de ne plus reverser de cotisations au H3C

30/03/2018

Mécontente de la perspective d'une remontée des seuils d'audit légal des comptes, la fédération syndicale ECF demande une série de mesures parmi lesquelles la cessation, par les CRCC, du reversement de cotisations au H3C et la dénonciation, par la CNCC, des conventions de délégation avec le H3C.

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Vie du cabinet

Prestation de serment : quel souvenir en gardent les Cac ?

30/03/2018
Solennité, gravité, poids des responsabilités : la prestation de serment des commissaires aux comptes leur fait endosser un «uniforme» invisible, celui de garant du respect de la loi. Voici les impressions de ceux qui sont passés par là.

"Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois". Tel est le serment qui doit être prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la Cour d'appel dont relèvent les commissaires aux comptes. Qu’ils aient ou non déjà prêté serment en tant qu’expert-comptable, les nouveaux Cac ne manquent pas de souligner la gravité de cet instant et ses implications. Tout est fait pour les mettre en condition, et leur faire sentir le poids de leurs nouvelles responsabilités, à commencer par le lieu de la cérémonie.

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Social

"L'intelligence artificielle, une chance historique de désautomatisation du travail humain"

30/03/2018
Le rapport du député Cédric Villani sur l'intelligence artificielle anticipe les impacts de l'intelligence artificielle sur les métiers. Cette technologie permettrait de recentrer le travail sur les compétences humaines, mais elle pourrait aussi être source de risques professionnels. Le rapport de France Stratégie prévoit les évolutions à venir dans les secteurs du transport et de la banque.

"Le développement de l'intelligence artificielle ne constitue pas à proprement parler une quatrième révolution industrielle. Il apparaît néanmoins de plus en plus certain qu'elle va modifier la majorité des métiers et des organisations". Cédric Villani, mathématicien et député (LREM) de l’Essonne a rendu public le 28 mars 2018 son rapport sur le développement de l’intelligence artificielle (IA) en France. Sa mission s’articule avec celle confiée par le gouvernement à France Stratégie, qui cible plus particulièrement les liens entre IA et transformations du marché du travail.

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Comptabilité

La phrase de la semaine

30/03/2018

"Le marché considère que les entreprises du secteur financier [cotées au Cac 40] que sont Axa, BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale, ne valent pas leur valeur comptable", relève Philippe Danjou, ancien membre du board de l'IASB, lors d'une conférence de l'Ima (voir la page 15 de sa présentation).

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Fiscalité

Que devient le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ?

29/03/2018
La Commission européenne veut intégrer la présence numérique des sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Cette orientation, largement soutenue par le Parlement européen, était pourtant exclue fin 2016 au moment de relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis).

Le projet d’Accis est-il toujours à l'agenda ou marginalisé ? La question se pose de plus en plus. La semaine dernière, la Commission européenne a proposé — via une nouvelle directive autonome — de prendre en compte la présence numérique de certaines sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Précisément, l’exécutif européen considère que les Etats membres devraient pouvoir taxer les bénéfices des sociétés là où ils sont créés.

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Fiscalité

Un projet de loi contre la fraude

29/03/2018

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi contre la fraude.

Synthèses
Vie du cabinet

Prestation de serment : quel souvenir en gardent les experts-comptables ?

29/03/2018
Moment fort de la vie des professionnels du chiffre, la prestation de serment sonne comme l’aboutissement d’un long processus d’études et l’entrée dans une grande famille professionnelle. Voici quelques instantanés de «vécu».

"Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux". Tous les experts-comptables diplômés ont un jour prêté serment en prononçant cette phrase, individuellement ou en groupe. Quel souvenir en gardent-ils ? Ce moment qui se veut solennel est-il aussi marquant pour tous, ou résonne t-il comme une formalité ?