Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?
Lorsqu’une infraction est commise par un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une société, le représentant légal de celle-ci est redevable pécuniairement de l’amende encourue (C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3).