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Sur son portail Internet, l'Urssaf rappelle que les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales doivent adresser à leur Urssaf ainsi qu'à la Direccte, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU, afin de conserver le bénéfice de cette exonération.
Délais de paiement : le gouvernement demande des efforts aux grandes entreprises
Vendredi 23 mars, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport annuel à Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, en présence – fait inédit – des représentants des principales organisations professionnelles : le Medef, l’AFEP (Association française des entreprises privées), l'U2P (Union des entreprises de proximité) et la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises).
Le Sénat adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles
Le Sénat a adopté mercredi soir en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles. Ce texte modifie la loi Informatique et Libertés de 1978 dans l'optique de l'entrée en vigueur du Règlement européen de protection des données (RGPD) qui sera applicable dans les Etats membres de l'Union européenne le 25 mai 2018.
L’un a rejoint le cabinet de 20 personnes Audit Sud Conseil de Montpellier (réseau Absoluce) en mars 2017, l’autre a été embauché en octobre dernier par le cabinet lyonnais AHA (France Défi, 70 salariés). Leur point commun ? Ils gèrent l’informatique chez leur employeur, cabinet comptable, après un parcours largement marqué par le métier du chiffre. Diplômé de comptabilité, Sébastien Darbon, responsable digital chez AHA raconte : "J’ai passé huit ans à l’île Maurice, à diriger un cabinet comptable d’une vingtaine de personnes.
Procédure de reconnaissance d'un accident du travail : attention au délai d'information de la CPAM
La CPAM instruit une demande de reconnaissance d'un accident du travail uniquement lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est douteux. Pour mener ces investigations, elle dispose d'un délai de 30 jours (avec prolongation possible de deux mois supplémentaires) à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial et peut recourir à plusieurs outils différents (auditions, questionnaire, expertise médicale...).
"Lors de comparaisons internationales, le poids des PME en France est souvent jugé faible par rapport à celui de ses partenaires de l’Union européenne. En réalité, peu d’instituts statistiques en Europe sont en mesure de fournir des informations selon la catégorie d’entreprises en prenant en compte l’organisation en groupe".
Contrats d'usage : les déclarations mensuelles via la DSN expérimentées jusqu'au 20 mai
Le site DSN-info a annoncé hier la prolongation de la phase pilote de sa procédure dérogatoire concernant les fins de contrats d’usage (CDDU).
Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision en fin d'après-midi. Pour l'essentiel, les Sages ont préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises.
Le métier de juriste est en pleine expansion : le cabinet de recrutement spécialisé Fed Legal constate une hausse des postes de 15 à 20 % sur l’année écoulée comparé à 2016, une valeur qui grimpe à +35% pour son confrère Jurispartner. En cause ? L’actualité réglementaire très dense, entre réforme du droit des contrats et autre entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), couplée à une certaine rationalisation des frais d’avocat.