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Le retrait d'une part essentielle des prérogatives du salarié justifie une prise d'acte

Le manque de loyauté de l'employeur peut justifier une prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de l'entreprise. Tel est le cas lorsqu'un employeur met en place de nouvelles méthodes impliquant une modification profonde de l'exécution du contrat de travail du salarié. Illustration dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars au sujet d'un animateur radio.

Le salarié qui reproche des faits graves à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l'entreprise. C'est le juge qui vérifie si les faits reprochés sont suffisamment graves pour que la rupture soit imputée à l'employeur.

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Le fantôme du scandale Arthur Andersen

Le régulateur britannique de la profession comptable invite l’autorité de la concurrence à étudier l’opportunité de démanteler les Big four. Le risque de disparition d’un grand réseau comptable reste présent malgré la réforme européenne de l’audit.

"La séparation entre l’audit et les autres travaux doit être reconsidérée au sein des grands cabinets. Nous sommes heureux de l’ouverture d’une nouvelle enquête de l’autorité de la concurrence", affirme le FRC (financial reporting council), le régulateur britannique de la profession comptable, quelques jours après les révélations du Financial Times.

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Rupture conventionnelle : le formulaire doit être remis au salarié

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2018 que la convention de rupture conventionnelle est nulle dès lors l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention. Rappelons que la convention de rupture conventionnelle doit en effet être établie en trois exemplaire (dont un pour l'administration) et que la remise d'un exemplaire au salarié permet de garantir son libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

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Retards de paiement : 400 000 € d'amendes infligées à 3 sociétés

La semaine dernière, la DGCCRF a rendu publiques trois condamnations en matière de délais de paiement.
La première, publiée le 14 mars, a été rendue à l'encontre de la société Yvon Mau (87 000 €). Les deux autres, mises en ligne le 16 mars, ont été prononcées à l'encontre de la société Back Europ France (225 000 €) et de la société Nouvelle d'Exploitation de Casinos et Hôtels (98 000€).

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Qu'est-ce qui détermine le bien-être au travail ?

Comment le travail peut-il contribuer au bien-être psychologique des personnes ? Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte dans l'épanouissement des actifs ? C'est à cette question que répond la Dares, dans une étude publiée la semaine dernière, selon laquelle un tiers des actifs se déclarent ainsi satisfaits de leur travail.

Alors que le "bonheur au travail" est devenue un sujet d'étude et que l'on voit émerger une nouvelle profession, celle de "chief hapiness officer" (CHO) dans certaines entreprises, une étude de la Dares publiée la semaine dernière recentre la discussion autour du "bien-être psychologique" des actifs.

Synthèses

Quels arguments font mouche lors d’un recrutement ? (1°)

Ambiance de travail, perfectionnement des compétences, diversité du portefeuille, salaire… Nous avons interrogé quelques jeunes auditeurs sur les arguments qui les ont fait pencher en faveur de leur actuel employeur. Bref aperçu.

Master CCA ou DSCG  en poche, les jeunes qui abordent le marché du travail n’ont que l’embarras du choix pour trouver un employeur. Depuis les Big qui leur font de l’œil en promettant une carrière internationale et une belle marque sur le CV, jusqu’aux cabinets locaux qui permettent de prendre des responsabilités voire de devenir rapidement associé. De ce fait, les recherches d’emploi ne s’éternisent pas, et les jeunes diplômés prospectent rarement plus d’un mois avant de trouver chaussure à leur pied. Leur premier critère de choix ? Il s’agit du poste en lui-même, et du cabinet.

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Certains schémas fiscaux devront être déclarés

Le Conseil de l’Union européenne vient de s’entendre sur un projet de directive obligeant le prestataire fiscal, ou le contribuable, à communiquer à l’administration les dispositifs fiscaux transfrontaliers dits agressifs. Quasi-définitif, le texte adopté donne aux Etats membres la possibilité de faire reposer cette obligation de transparence notamment sur les experts-comptables et les avocats.

C’est un dossier rondement mené. En moins d’un an, l’Union européenne s'est mise d'accord sur une directive destinée à accroître la transparence fiscale.

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Booster la création d'entreprise par les jeunes

Une proposition de loi veut inciter les jeunes, à partir de 16 ans, à créer leur entreprise. La mesure phare consiste à ce que l'administration de la commune leur propose, lors du recensement, de s'occuper des démarches administratives pour fonder leur entreprise.

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Un million d'euros pour le robot comptable Georges

La société Georges.tech affirme avoir levé 1 million d'euros. Cette start-up est spécialisée dans l'automatisation comptable pour les professionnels libéraux.

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Muriel Pénicaud vise le financement d'un million de formations par an via le CPF

Réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, égalité salariale, santé au travail... La ministre du travail est revenue sur l'ensemble des chantiers en cours lors d'un Grand rendez-vous organisé ce jeudi matin par l'Association des journalistes de l'information sociale.

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a répondu ce jeudi matin aux questions des journalistes sociaux. Invitée par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), elle est revenue sur l'ensemble des sujets en cours de discussion : formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage, égalité femmes hommes... Sans dévoiler le contenu du projet de loi sur "la liberté de choisir son avenir professionnel" qui sera présenté -selon nos informations - le 25 avril en Conseil des ministres, Muriel Pénicaud, a précisé quelques points en suspens de la réforme.