La sécurité sociale des indépendants publie deux guides pratiques pour les créateurs d'entreprise en y intégrant les nouveautés de la législation au 1er février 2018. Le premier concerne les artisans-commerçants, le second les professions libérales.
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A la une
Le gouvernement n'imposera pas immédiatement le bonus-malus sur les contrats courts
06/03/2018
Le ministère du travail a présenté vendredi les mesures qu'il mettra en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Les branches négocieront jusqu'à la fin de l'année sur le recours aux contrats courts, avant que le gouvernement décide s'il impose ou non une taxation. En outre, les conditions d'indemnisation des salariés démissionnaires sont plus larges que celles prévues par les partenaires sociaux.
Le ministère du travail a présenté vendredi 2 mars les mesures retenues par le gouvernement concernant la réforme de l'assurance chômage, à la suite de l'adoption par les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Une nouvelle réunion multilatérale avec les partenaires sociaux se tiendra dans les deux prochaines semaines, afin que leur soient présentées les orientations du gouvernement sur les volets sanctions, contrôles et gouvernance de l'assurance chômage.
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4800 euros pour les indépendants en liquidation judiciaire
06/03/2018
La ministre du travail Muriel Pénicaud a annoncé la mise en place d'une allocation forfaitaire de 800 euros mensuel, sur une période de six mois, aux travailleurs indépendants placés en liquidation judiciaire. Ces derniers devraient justifier d’au moins 10 000 € de revenus annuels.
A la une
Audit légal des comptes : Bruno Le Maire a-t-il dépassé les bornes ?
06/03/2018
Plusieurs représentants de la profession comptable affirment que le ministre de l'économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises. Le service de presse de Bruno Le Maire essaie de noyer le poisson.
"Je crois profondément dans l’avenir des experts-comptables et des commissaires aux comptes". En septembre 2017, Bruno Le Maire affichait son optimisme pour la profession comptable. Quelques mois plus tard, les auditeurs légaux des comptes sont plongés dans l’inquiétude. Lors d’un déplacement le 22 février à Colmar, le ministre de l’économie et des finances a semble-t-il déclaré vouloir supprimer leur présence dans les petites entreprises.
A la une (brève)
Les modalités de participation des associés dans les SA et les SARL sont fixées
05/03/2018
Un décret, publié vendredi, précise les modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les sociétés anonymes non cotées, ainsi que les modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution par les associés des sociétés à responsabilité limitée.
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Avoirs et comptes à l'étranger non déclarés : le Conseil constitutionnel s'intéresse aussi aux amendes forfaitaires
05/03/2018
L'ancien article L. 152-5 du code monétaire et financier est contraire à la Constitution.
La loi de finances rectificative pour 2016 a globalement réformé les sanctions prévues en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger. Une pénalité de 80 % des rappels d’impôts liés aux sommes ou produits inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou un trust détenu ou constitué à l’étranger et non déclarés a été instituée (CGI, art. 1729-0 A, II). Cette pénalité se substitue à l’amende forfaitaire lorsque ces avoirs n’ont fait l’objet d’aucune déclaration.
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Participation : le montant du bénéfice net ne peut être contesté même en cas de fraude
05/03/2018
Dès lors qu'il est certifié par un commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il y aurait une fraude de l'entreprise. C'est ce que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.
La participation versée aux salariés fait l'objet d'une formule de calcul fixée par la loi, calculée sur la base du bénéfice net fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit pour les PME. Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.
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Régularisation fiscale : un conseil a minima de l'expert-comptable
06/03/2018
Un professionnel du chiffre ne commet aucune faute lorsqu'il conseille à son client une régularisation fiscale au seul motif qu'il existe un risque de requalification. Il n'a pas besoin de l'informer sur les avantages et les inconvénients financiers de ce changement d'imposition.
Un "conseil exact". Telle est l’expression employée par la 
Cour de cassation pour juger qu’un expert-comptable lyonnais a bien rempli son devoir de conseil vis-à-vis d’un de ses clients, une société civile immobilière.
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Défaut de notification d'option fiscale : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
02/03/2018
Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation estime que le préjudice des clients n'est pas établi car ils auraient dû distinguer les redressements fiscaux imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés (et dus à la faute du cabinet) et ceux consécutifs à un rejet d'écriture comptables (et sous leur propre responsabilité).
Ce cabinet comptable parisien s’en sort bien. Malgré une défaillance dans l’envoi d’une notification d’option fiscale à l’administration, un expert-comptable échappe à toute responsabilité car le préjudice de son client n’est pas établi. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018.
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Calcul de la taxe sur les salaires : les dividendes doivent être compris dans le numérateur du rapport
05/03/2018
Lorsqu'un employeur est soumis à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires, il est redevable de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations qu'il verse. La base d'imposition est obtenue en appliquant au total des rémunérations versées le rapport existant, l'année précédant celle du versement de ces rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur).