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Commissariat aux comptes

L'audit légal proportionné va-t-il s'étendre aux associations ?

22/02/2018
Le commissaire aux comptes ne peut pas proportionner l'audit de certaines petites entités telles que les associations. L'actualité remet ce sujet sur la table.

Faut-il proportionner le contrôle légal des comptes des petites entités qui ne sont pas des entreprises ? C'est un des sujets que pourrait aborder le très attendu rapport de l'IGF sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal en France. Car aujourd'hui, les textes imposent au commissaire aux comptes d'appliquer les normes de manière proportionnée lorsqu'il s'agit d'auditer les comptes des petites entreprises.

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Social

Ordonnances : le Conseil constitutionnel va devoir trancher de nombreuses questions

22/02/2018
Les députés de l'opposition de gauche viennent de déposer leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Comme pour la loi d'habilitation, les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) se sont alliés pour saisir le Conseil constitutionnel de la loi de ratification, ce qui leur permet d'atteindre le quorum nécessaire de 60 députés pour pouvoir le saisir.

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Vie du cabinet

Forte croissance pour Mazars

21/02/2018

Mazars voit son chiffre d'affaires mondial 2016/2017 croître de 12,8 % pour atteindre 1,5 milliards d'euros. Le groupe espère dépasser 2 milliards d'euros à l'horizon 2020.

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Social

Rupture conventionnelle collective : les questions qui restent en suspens

21/02/2018
L'Association française de droit du travail (AFDT) organisait vendredi dernier une conférence sur la nouvelle rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Des échanges qui ont permis de lever des doutes mais aussi de soulever de nouvelles incertitudes.

Réunie vendredi en fin d'après-midi, l'Association française de droit du travail (AFDT) s'est penchée sur la rupture conventionnelle collective, dispositif nouvellement créé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Déjà utilisée par certaines entreprises (parfois sans succès, à l'instar du groupe Pimkie, la négociation ayant échoué), la rupture conventionnelle collective n'est pas sans susciter un certain nombre d'interrogations qui ont été au coeur des échanges entre spécialistes du droit du travail.

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Commissariat aux comptes

La candidature d’un (autre) commissaire aux comptes ne peut pas être cachée

21/02/2018
L’assemblée générale d’une SARL a refusé de choisir un Cac dont la proposition de désignation était inscrite à l’ordre du jour. Elle a ensuite examiné une autre candidature qui n'était pas prévue sur la convocation. La Cour de cassation considère que cette seconde délibération est irrégulière.

Le contentieux de 2011 interne à la SARL ABC Equipement océan indien n’est toujours pas terminé après la décision que vient de rendre la Cour de cassation.

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Vie de l'entreprise

Délais de paiement : Haribo condamné au paiement d'une amende de 140 000 euros

20/02/2018

La semaine dernière, la DGCCRF a rendu publique l'amende infligée au groupe Haribo Ricqles Zan, pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs.

En janvier également, plusieurs condamnations ont été révélées, dont les plus importantes concernent : Canal+, DHL, Sephora, Technip et Spie (toutes sont redevables de 375 000 € d'amende).

 

 

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Fiscalité

Retenue à la source de l'IR : des sénateurs demandent davantage de tolérance

20/02/2018

Un amendement sénatorial, déposé dans le cadre du projet de loi Pour un Etat au service d'une société de confiance, souhaite instaurer un droit à l'erreur pour les petites entreprises. Les sénateurs signataires veulent que les employeurs de moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

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Social

Assurance chômage : consensus sur... la nécessité de se revoir une dernière fois

20/02/2018
Pas d'accord sur la nouvelle convention d'assurance chômage, ni constat d'échec jeudi dernier au Medef. Les partenaires sociaux ont convenu de se laisser une semaine supplémentaire pour d'abord étudier le contenu de l'accord à venir sur la formation professionnelle et obtenir des garanties du gouvernement sur l'application du bonus-malus pour lutter contre l'emploi précaire.

Syndicats et organisations d'employeurs se sont réunis jeudi 15 février à 14h au siège du Medef à Paris pour ce qui devait être la sixième et ultime séance de négociation sur les modifications à apporter au régime d'assurance chômage. En début de soirée, les partenaires sociaux ont finalement convenu de s'octroyer une semaine supplémentaire pour y voir plus clair. Explications.

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Social

Le gouvernement veut renforcer l'obligation d'emploi direct des personnes en situation de handicap

19/02/2018
Le gouvernement a lancé jeudi dernier la concertation sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Principal objectif : permettre à davantage de travailleurs handicapés d'accéder à l'emploi en réformant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), obligation qui aujourd'hui peut être remplie par d'autres moyens que le recrutement direct.

Le gouvernement a donné jeudi dernier le coup d'envoi des concertations sur la réforme de la politique d'emploi des personnes handicapées. Trois ministres étaient présents : le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, la ministre du travail, Muriel Pénicaud ayant été retenue à l'Elysée.