Les tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont fixés. Ils sont en hausse de 1,64 % en 2018 :
Portail EC
A la une (brève)
KPMG achète un cabinet de conseil en économie de la concurrence
19/02/2018
Le réseau a fait l'acquisition du cabinet MAPP, spécialisé dans les études économiques dans le domaine de la concurrence. Avec cette opération, KPMG souhaite développer son offre de conseil notamment sur les fusions-acquisitions.
Une proposition de directive veut remplacer le seuil de base actuel de franchise de TVA auquel les Etats membres dérogent largement par un plafond fixé à 85 000 euros. De plus, les entreprises pourraient continuer à bénéficier de ce régime en cours d’année en cas de dépassement de chiffre d'affaires à hauteur de 50 %.
"Les dispositions de la directive TVA prévoient la possibilité de s’écarter du seuil de base de la franchise pour les PME, soit 5000 euros, en fixant expressément des seuils pour 19 Etats membres. Cependant, dix Etats membres ont actuellement recours à des dérogations au seuil applicable, et plusieurs nouvelles demandes de dérogation ont déjà été présentées". La Commission européenne reconnaît que le régime actuel de la franchise de TVA est fait d'exceptions qui posent question.
A la une (brève)
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles
16/02/2018
Mardi 13 février, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, par 505 voix contre 18. Ce texte adapte en droit français les dispositions du règlement européen de protection des données (RGPD) qui sera applicable le 25 mai 2018. Le texte sera examiné au Sénat à compter du 20 mars.
Selon le dernier panel dévoilé hier par l’Apec, les prévisions de recrutements se situent au plus haut niveau. Cette année, 255 210 embauches de cadres sont ainsi attendues. Et 266 740 dans deux ans. Reste à pallier la pénurie de certaines compétences.
Selon le panel Apec, dévoilé hier, entre 248 000 et 271 000 recrutements sont attendus en 2018, soit une augmentation de plus de 13%, par rapport à 2017. "Tous les indicateurs économiques sont au vert, se félicite Jean-Marie Marx, directeur général de l’Apec. Les recrutements de cadres devraient être au plus haut niveau cette année". A ce rythme, l’Apec table sur 266 740 embauches de cadres en 2019 et 276 330 en 2020. Des niveaux jusqu’ici inégalés.
A la une
Un cabinet condamné en appel pour une erreur d'affiliation sociale
16/02/2018
Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.
Le RSI (régime social des indépendants) au lieu du régime général. La cour d'appel de Paris 
confirme la faute d'un cabinet comptable dans la détermination du régime de protection sociale de son client, un gérant minoritaire salarié de SARL.
"Un audit adapté et simplifié n'est pas un audit dégradé, mais un audit allégé qui serait plus adapté aux besoins de l'entreprise et donc plus utile", considère Jean-Luc Flabeau, président d'ECF, dans les colonnes des Echos.
Paroles de
"Toutes les sociétés qui facturent des particuliers doivent avoir un système d’encaissement conforme"
19/02/2018
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Marc Lamort de Gail, expert-comptable, pilote le groupe de travail commun entre l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et l’Ordre des experts-Comptables sur la conformité des logiciels et systèmes de caisse à la nouvelle réglementation fiscale (*).
Après plusieurs annonces en 2017, quels professionnels sont aujourd’hui concernés par l’obligation de posséder un système d’encaissement conforme à la réglementation fiscale ?
Des éditeurs de logiciels de paie et la DGFip ont signé une charte concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'IR. Les premiers s'engagent notamment à tester l'exhaustivité des cas fonctionnels avant le 15 juin 2018.
A la une
Dépôt des comptes : l'injonction peut être adressée au siège de la société
15/02/2018
La Cour de cassation juge que le président du tribunal de commerce qui demande au représentant légal d'une société commerciale de déposer les comptes sociaux peut lui adresser l'ordonnance au siège de la personne morale et non à son domicile personnel.
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels (articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce).