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L’employeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers
L’employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité, précise la Cour de cassation dans un litige relatif à une faute inexcusable de l’employeur. En l’espèce, les ayants droit d’un salarié décédé dans un accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision ont saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
[Loi de finances 2024] Création des jeunes entreprises de croissance et suppression de l’exonération des bénéfices des JEI
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME, créées depuis moins de 8 ans.
Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
A nouvelle année, nouveau statut fiscal pour les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA (*), perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Peu importe que ces associés soient dirigeants ou non de leur structure. Le critère est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l'associé et la société.
"Alors que le gouvernement a initié fin 2023 la préparation d’un plan pour la simplification des normes des entreprises et organise une grande consultation publique, Net-entreprises est fier de s’inscrire dans cette dynamique en poursuivant en 2024 son travail au service de toujours plus de simplification administrative pour les entreprises", a déclaré Eric Hayat, président du GIP-MDS, dans un
L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude
75 % des dirigeants français déclarent avoir "pleinement intégré l'ESG dans leurs activités en tant que moyen de création de valeur", selon une étude de KPMG ayant recueilli 1300 réponses en France et dans le monde. Et 76% des CEO français se déclarent prêts à se séparer d’une activité rentable mais non alignée avec leurs objectifs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
En 2024, le défi de l'attractivité demeure pour de nombreux cabinets d'expertise comptable
"Aujourd’hui, dans un cabinet d’expertise comptable, si on prend le parallèle avec le restaurant, on a beaucoup de cuisiniers. Demain, ils vont devoir être serveurs et parler aux clients". Virginie Roitman, présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, résume ainsi l'un des défis que doivent relever de nombreuses structures du secteur, celui du passage d'une activité basée principalement sur la production — comptable, fiscale et sociale — à un service orienté sur l'accompagnement aux entreprises, par exemple en matière de gestion.
[Loi de finances 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d'acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d'augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I).
Une fois que le délai préfix de consultation du CSE est expiré, il est trop tard pour voter une expertise
Au cours d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, une société engage une procédure d'information/consultation de son CSE sur les conséquences du changement de famille métier pour les métiers "pursuit manager" (ingénieur d'affaires) et "customer success manager" (responsable clients).
Le 9 janvier, l'INPI a dévoilé les chiffres clés du guichet unique en 2023.
Ainsi, ont été recensés :
- 1 422 573 demandes d'immatriculations ;
- 447 766 modifications ;
- 306 760 cessations ;
- 470 790 dépôts de comptes annuels.