La cour d'appel de Versailles donne une illustration intéressante des conséquences graves sur la santé des salariés de la mise place d'une nouvelle organisation. Elle rappelle que le juge peut suspendre le projet dès lors qu'il constate que ce projet, en l’espèce le déploiement de nouveaux outils informatiques, est attentatoire à la santé des salariés. Elle rappelle en outre que le CHSCT a intérêt à agir pour demander la suspension d'une mesure.

Un cabinet comptable est définitivement exonéré de sa responsabilité dans une affaire de détournement de fonds chez l’un de ses clients. Sur plusieurs années, le comptable salarié de la société avait effectué des virements depuis le compte de l’entreprise sur son compte personnel, pour environ 100 000 euros. Et falsifié 20 chèques émis par la société à son profit, pour un montant de près de 25 000 euros. Le tribunal correctionnel de Nanterre condamne le fraudeur à payer à son employeur 146 000 euros de dommages et intérêts. Mais l’entreprise cliente ne s’en contente pas.

C’est un retournement de tendance. Les revenus moyens des TNS — voir ci-dessous la définition retenue — non agricoles n’avaient plus progressé depuis l'entrée en vigueur du régime de l'auto-entreprise. En 2015, ils ont retrouvé une dynamique positive même s'il faut être prudent sur les comparaisons en raison de changements méthodologiques sur la période d'analyse. Le revenu mensuel moyen de ces travailleurs indépendants a progressé en 2015 de 0,8 % en euros constants quand on intègre les gains des auto-entrepreneurs actifs, selon une étude publiée hier par l’Insee.

On en sait maintenant davantage sur la septième ordonnance annoncée par le gouvernement. Avant-hier, à l'issue d'une réunion avec la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté les orientations futures de sa politique en matière de lutte contre les détachements frauduleux de travailleurs. Certaines des mesures annoncées seront intégrées à la future "ordonnance sept", actuellement en discussion auprès des partenaires sociaux et du Conseil d'Etat en vue d'une présentation en Conseil des ministres le 7 mars 2018.

L'objectif de l'audition est la recherche de manquements limitativement énumérés par la loi. L'administration précise que les questions doivent donc avoir pour unique but de vérifier qu'un contribuable respecte les dispositions mentionnées. Elles doivent être précises et ciblées pour permettre notamment de mieux appréhender la fraude fiscale internationale et d'aider à l'identification des mécanismes de fraude. Par ailleurs, l'administration n'ayant pas à solliciter l'autorisation d'un juge, la procédure ne saurait être coercitive.

Voilà bientôt 10 ans que le scandale comptable Satyam a éclaté. Et il n’en finit pas d’éclabousser PwC, l’auditeur légal des comptes falsifiés de cette société indienne de services informatiques. La manipulation comptable, que B. Ramalinga Raju, le président de Satyam à l’époque, avait dû avouer, portait notamment sur une trésorerie gonflée. Au 30 septembre 2008, l’entreprise avait enregistré dans ses comptes 53,6 milliards roupies d'avoirs bancaires (soit l’équivalent, à l’époque, d’environ 792 millions d’euros).