Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent choisir de numériser les factures papier qu’elles émettent ou reçoivent, et les conserver sous format électronique durant le délai légal de six ans. Pour rappel, l’obligation de conservation permet à l’administration fiscale d’exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.

Fin du suspense pour l’apprentissage. Edouard Philippe, a dévoilé vendredi les grands axes de la réforme qui nourrira le projet de loi sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage présenté au printemps. Objectif ? Mettre fin à un système "qui patine" et "s’embourbe", selon le Premier ministre, en raison de sa trop grande complexité. Place à un système "régulé par le monde professionnel" plutôt qu’à un système "administré par les pouvoirs publics", à l’œuvre jusqu’ici.

Voilà une affaire qui ne va pas améliorer le faible engouement pour l’EIRL — au 31 décembre 2015, soit 5 ans après l'entrée en vigueur du régime (via l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010), on dénombrait seulement 34 929 EIRL, sur un total de près de 2,2 millions d’entreprises individuelles et pratiquement autant de sociétés, selon l’Insee (voir les documents ici et

Le Pacte, le projet de loi sur la croissance, devrait être présenté le 18 avril en conseil des ministres. Il pourrait comporter des mesures assouplissant les seuils sociaux ainsi que la création d'un nouveau statut de société commerciale afin de mieux prendre en compte l'intérêt des "parties prenantes" de l'entreprise, des points d'ailleurs soumis à l'avis du public lors de la consultation internet organisée par le gouvernement.

Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de RAS de l’IR devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres (*). Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du Bofip fait le point sur ce sujet même s'il subsiste des éléments à préciser.