La Cour de cassation vient de répondre à deux questions importantes sur les conséquences du refus de modification du contrat de travail pour motif économique. Dans le cadre d'une réorganisation, lorsque 21 salariés refusent la modification de leur contrat, l'employeur peut-il modifier son projet de réorganisation et décider de n'en licencier que certains ? La réponse est oui. Dans cette hypothèse doit-il mettre en place un PSE ? Non pour la chambre sociale s'il prévoit moins de dix licenciements.

Le relèvement des seuils du régime de la micro-entreprise change la donne fiscale pour de nombreux entrepreneurs. Depuis le début de l’année, les plafonds de chiffre d'affaires sont passés à 170 000 euros HT pour les activités de vente et à 70 000 euros HT pour les prestations de services. Ainsi, des entreprises, jusqu’alors soumises à un régime réel d’imposition, basculent dans le régime micro-fiscal (BIC ou BNC) pour l’imposition des revenus 2017.

Les contours définitifs de la réforme du code du travail sont enfin connus. Si le président Emmanuel Macron a réussi son pari en 2017 de publier ses ordonnances quatre mois à peine après son élection, un peu plus de quatre mois supplémentaires, marqués par la parution d'une sixième ordonnance dite "balai" et la perspective de l'adoption de nombreux amendements par le Parlement, auront néanmoins été nécessaires pour stabiliser ces textes.

A compter de septembre 2018, les entreprises – en tant que collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – se prépareront à la réforme prévue pour le 1er janvier 2019. Objectif : obtenir auprès de l’administration fiscale, au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvement applicables aux revenus versés à partir du 1er janvier 2019. Une phase d’initiation obligatoire s’ajoute à la phase de préfiguration volontaire permettant notamment aux employeurs de faire figurer sur les bulletins de salaire des informations relatives à la retenue à la source.