En 2017, il y a eu 55 175 défaillances d'entreprises (sauvegardes, redressements judiciaires ou liquidations judiciaires directes) contre 57 844 l'année précédente, estime 
Altares. Toutefois, leur nombre est reparti à la hausse au 4ème trimestre 2017.
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A la une
Le bulletin de paie simplifié devient obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés
26/01/2018
Les entreprises de moins de 300 salariés doivent adopter, fin janvier, le bulletin de paie clarifié. La plupart des responsables paie n’ont pas rencontré de difficultés majeures pour produire cette version allégée. Mais ils dénoncent une simplification de façade ; les règles de paie étant toujours aussi complexes.
D’ici à quelques jours, l’ensemble des salariés recevront un bulletin de paie clarifié. Ce process, déjà à l’œuvre pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés, s’étend, en janvier 2018, à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille. Autrement dit, à 17 millions de salariés. Avec l’ambition de " le rendre plus compréhensible à chaque salarié", selon le gouvernement.
C’est un véritable toilettage qui s’opère puisque le nombre de lignes est réduit de moitié.
"La généralisation de l’établissement des comptes annuels à toutes les associations cultuelles vise à opérer des contrôles sur des embryons d’associations autour des mosquées", considère Jérôme Dumont, expert-comptable et commissaire aux comptes. (lire aussi notre article).
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) le 25 mai prochain, des éditeurs informatiques mais aussi des cabinets d’avocats se sont positionnés pour proposer des logiciels de mise en conformité. Voici quelques points-clés pour y voir plus clair dans ce marché naissant.
Qui propose quoi ?
Le site gouvernemental cybermalveillance.gouv.fr annonce la mise à disposition d'un kit gratuit destiné aux entreprises pour former leurs équipes aux cyber risques. Il doit contenir des outils pédagogiques adaptés et modulaires (vidéos, infographies, etc.).
A la une (brève)
Télétravail : 6% des salariés le pratiquent de manière contractuelle
25/01/2018
Selon un sondage Malakoff Mederic, réalisé auprès de 1507 salariés d'entreprises de plus de 10 personnes, le télétravail concerne aujourd’hui un quart des salariés. Mais seuls 6% le pratiquent de manière contractuelle et 19% de façon "non contractualisée", régulièrement ou occasionnellement.
L’absence de production de certains documents fiscaux, leur inexactitude ou leur incomplétude pourrait ne plus donner lieu à une amende. Cette tolérance résulte d’un amendement adopté par une commission de l’Assemblée nationale.
C’est une sorte de droit à l’erreur fiscale dont vont probablement bénéficier les entreprises qui se trompent ou oublient pour la première fois. Actuellement, elles se voient appliquer une amende, en principe de 5 % des sommes omises, en cas de défaut de production, d’inexactitude ou d’incomplétude des documents suivants (article 1763 du CGI) :
Nous avons interrogé deux cabinets comptables sur leur préparation, en vue de l’entrée en application prochaine du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
A quatre mois de l’entrée en vigueur du RGPD, pas facile de trouver des cabinets d’expertise comptable prêts à témoigner de leur préparation à cette échéance. Dans le meilleur des cas, on essuie un refus poli ou un aveu très franc "Nous n’y avons pas réfléchi… ", voire une interview esquivée. Sur une dizaine de cabinets sollicités (dont des gros), nous avons recueilli deux retours d’expérience. Grant Thornton a ainsi anticipé le règlement très en amont : "Nous nous sommes intéressés au RGPD dès l’annonce de son entrée en vigueur, explique Jean de Laforcade, associé chez Grant Thornton.
Un contrat à durée déterminée qui ne mentionne pas sa date de conclusion doit-il être requalifié en CDI ? Non, répond sans ambages la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre.
En raison de son caractère précaire, le CDD est soumis à un formalisme strict, sous peine d'être réputé conclu à durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail). Il doit être écrit, comporter la définition précise de son motif et indiquer :
A la une
Un "management par la peur" peut entraîner la condamnation de l'entreprise
24/01/2018
Lorsque des salariés subissent une dégradation de leurs conditions de travail en raison d'un "mode de management par la peur", l'entreprise peut être condamnée pour manquement à son obligation de prévention des risques. Selon la Cour de cassation, la faute est susceptible d'être caractérisée même si le harceleur a été relaxé au pénal du chef de harcèlement moral.
"Irrespect", "pressions psychologiques", "hyper surveillance", "incitation à la délation"... Sept salariés d'une même entreprise saisissent la juridiction prud'homale, estimant avoir été victimes de harcèlement moral de la part de leur directeur. Devant la cour d'appel de Poitiers, l'entreprise est condamnée à verser à chacune des sept victimes entre 2 000 et 6 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux. En parallèle, un procès pénal a lieu contre le directeur, qui est relaxé du chef de harcèlement moral.