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Social

L'employeur ne peut pas accéder au compte Facebook d'un salarié via le téléphone de l'un de ses collègues

11/01/2018
Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.

Peut-on utiliser des informations trouvées sur les réseaux sociaux afin de constituer des preuves dans un procès aux prud'hommes ? La jurisprudence française autour de cette question est toujours en construction. Et pour cause, sur ces réseaux il est parfois délicat de tracer une frontière entre sphères privées et publiques. Une nouvelle limite a été posée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017.

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Commissariat aux comptes

Le poids des services non audit reste relativement stable aux Etats-Unis

10/01/2018

La part des services non audit payés aux auditeurs externes est quasiment la même entre 2005 et 2016, révèle une étude d'Audit analytics réalisée auprès d'un échantillon de 2 034 sociétés cotées aux Etats-Unis. Les honoraires non audit (inclusion faite des honoraires liés à l'audit) représentent en 2005 et en 2016 respectivement 21,5 % et 21 % du total des honoraires.

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Social

La tolérance dans le paiement des cotisations Urssaf est reconduite en 2018

10/01/2018

Le site Internet de l'Urssaf a annoncé, le 4 janvier 2018, que la tolérance mise en place pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie serait reconduite en 2018. Les entreprises dépassant ce seuil d'effectif et qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent normalement produire la DSN le 15 du mois M+1.

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Social

La composition de l'instance et les crédit d'heures du comité social et économique sont fixés

10/01/2018
Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.
Nombre d'heures de délégation
Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre d'élus ou le volume des heures de délégation. À défaut d'accord sur le sujet,  voici le nombre et le volume des heures de délégation des membres du CSE :

 

Effectif de l'entreprise  (nombre de salariés)

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Vie de l'entreprise

Le gouvernement ouvre le chantier de la définition de l'entreprise

09/01/2018
Le gouvernement a confié vendredi au président de Michelin, Jean-Dominique Sénard, et à Nicole Notat, la présidente de Vigéo-Eiris, une mission sur l'entreprise. Au menu : la définition de l'entreprise, sa gouvernance mais aussi les dispositifs de participation et d'intéressement. Leurs recommandations, formulées avant le 1er mars, nourriront le projet de loi PACTE de Bruno Le Maire.

Pas moins de quatre ministres et l'ensemble des partenaires sociaux se sont réunis ce vendredi, en fin de matinée, dans la grande salle des accords du ministère du travail pour ouvrir officiellement un nouveau chantier, celui de "la vision de l’entreprise dans la société". Derrière cet intitulé "fourre-tout", un certain nombre de sujets assez hétéroclites doivent être abordés, comme la définition de l'objet social de l'entreprise, les dispositifs de participation et d'intéressement, la gouvernance des entreprises, la participation des salariés aux conseils d'administration...

Chronique
Vie du cabinet

La disruption pour changer l’ADN culturel du cabinet

17/01/2018
Dans cette chronique (*), Pascal Viaud lance des pistes de réflexion sur l'attitude à adopter par les cabinets face aux mutations de la profession.

Le roi est mort, vive le roi ! Cette phrase traditionnelle proclamée lors de l'avènement d'un nouveau monarque rappelle que la substitution d’une personne par une autre ouvre de nouvelles perspectives, jugées sombres par certains et enthousiasmantes par d’autres. Il en est de même d’une mutation professionnelle et d’une modification de conventions parfois séculaires qui peuvent amener à la disruption. Mais que signifie ce terme utilisé à cor et à cri ?

Pascal Viaud
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Vie de l'entreprise

Nouvelle cotisation d'allocations familiales des TNS : ce qui change

09/01/2018
Depuis le 1er janvier, les revenus de certains travailleurs non salariés (TNS) au régime réel sont soumis à de nouveaux taux réduits de cotisation d'allocations familiales. Le montant à payer diminue de 2,15 points.

Entre 0 et 3,10 %. Tels sont les taux, après réduction, — le taux normal restant fixé à 5,25 % (voir l'article D.

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Vie du cabinet

Croissance de 7% pour Deloitte France

09/01/2018

Le cabinet a réalisé un chiffre d'affaires de 1,195 milliard d'euros pour l'exercice clôturé au 31 mai 2017. Une progression de 7% par rapport à la période précédente. Cette croissance est portée par les activités advisory (+ 32% pour le consulting et + 22% pour le financial advisory), ainsi que le juridique et fiscal (+ 13%). L'audit et l'expertise comptable enregistre une faible hausse de 1%.

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Commissariat aux comptes

Les taux des nouvelles cotisations des commissaires aux comptes sont fixés

10/01/2018
A compter de 2018, les professionnels inscrits doivent payer chaque année 0,5 % du montant total des honoraires facturés au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. Une cotisation supplémentaire de 0,2 % est acquittée en cas de missions d'audit auprès d'entités d'intérêt public.

Le décret a été publié in extremis le 31 décembre 2017. Cette année, les commissaires aux comptes (Cac) inscrits sont assujettis à un nouveau système de cotisations basé uniquement sur le montant des honoraires d’audit.

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Fiscalité

Retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions des non-résidents : seuils 2018

09/01/2018

Le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 182 A) versés en 2018 à des non-résidents est actualisé, comme chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Ce barème s'établit donc comme suit :