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Synthèses
Fiscalité

Lois de finances : mesures concernant le contrôle fiscal des entreprises

08/01/2018
La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société.

La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont modifié le contrôle fiscal applicable aux entreprises.

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Fiscalité

Lois de finances : réforme de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières

10/01/2018
Les revenus mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.

La loi de finances pour 2018, en date du 30 décembre 2017, modifie le régime d'imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts d'obligations...) et des plus-values mobilières (cession d'actions, de parts sociales...) en leur appliquant désormais un prélèvement forfaitaire unique. Cette loi laisse toutefois subsister un certain nombre de régimes dérogatoires (PEA, etc.).

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Fiscalité

Plafonds 2018 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

08/01/2018

Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixé à 28 807 euros de base nette imposable (au lieu de 28 635 euros en 2017). La limite s'élève à 77 706 euros (au lieu de 77 243) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

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Vie du cabinet

Les grands cabinets pluridisciplinaires unissent leurs forces

08/01/2018

Deloitte, EY, KPMG, PwC, Mazars, Grant Thornton et BDO viennent de créer la "fédération française des firmes interdisciplinaires" (F3P). Cette association rassemble des entreprises exerçant au moins trois activités : expertise comptable et commissariat aux comptes, conseil juridique et fiscal ou autre profession juridique, et consulting et advisory.

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Social

Le compte professionnel de prévention est finalisé

08/01/2018
Deux décrets publiés fin décembre apportent la touche finale au dispositif du compte professionnel de prévention. L'un de ces décrets fixe le seuil de sinistralité au-delà duquel les entreprises auront, au 1er janvier 2019, l'obligation d'ouvrir les négociations sur la prévention des risques. En outre, les thèmes obligatoires à aborder durant ces négociations sont complétés.

Le fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P) ne sera pas drastiquement modifié en comparaison de son prédecesseur, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés le 28 décembre 2017, en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels.

Synthèses
Vie de l'entreprise

Cotisation maladie-maternité des TNS : ce qui change au 1er janvier 2018

05/01/2018
Un nouveau système de calcul de la cotisation maladie-maternité est mis en place pour les TNS au régime réel. Il distingue les artisans-commerçants des professions libérales. Voici les modalités en détail.

Depuis le 1er janvier, les modalités de calcul de la cotisation maladie-maternité des TNS (non agricoles) au régime réel a changé. Les nouveautés proviennent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et du décret n° 2017-1894, deux textes publiés le 31 décembre 2017.

Synthèses
E-cabinet

Eduquer ses clients au numérique : un exercice de tact

09/01/2018
Devant les facilités apportées par le digital, de nombreux cabinets incitent leurs clients à en passer par une plateforme Web ou d’autres outils pour la transmission de leurs documents. Comment s’y prennent-ils pour les convaincre ? Bref aperçu.

Quel cabinet comptable ne frémit pas à l’idée de devoir récupérer mensuellement la «boîte à chaussures» d’un client pour procéder à la tâche ingrate et chronophage de saisie des pièces ? Si le numérique s’est répandu dans le quotidien de la profession, il n’en va pas toujours de même pour les clients, dont certains rechignent encore à utiliser les outils digitaux pour saisir eux-mêmes et transmettre les informations. "Il y a plusieurs profils parmi les clients «frileux», note Jacques Petit, associé du cabinet rhônalpin AHA Expertises & Conseils (groupement France Défi).

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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

05/01/2018

"Récupérer les pièces ; contrôler les pièces ; réclamer les pièces manquantes ; saisir la compta ; écritures d'inventaire ; contrôle du bilan ; obtenir un RV de bilan avec le client ; valider les options du RV de bilan ; liasse fiscale ; plaquette et CRM. Bien, vous avez trois jours....!!!"

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Social

Notification du licenciement : l'employeur peut utiliser des lettres-type

05/01/2018
Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

Pas de modèle Cerfa finalement, mais des lettres-type que l'employeur peut utiliser, s'il le souhaite. Le gouvernement a publié ce week-end le décret qui fixe les six modèles de lettre-type selon la nature du licenciement, dont nous avions publié la version provisoire :

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Vie du cabinet

La Cour de cassation redonne de la tenue au monopole de la prestation comptable

08/01/2018
Dans une affaire d'exercice illégal, la Cour de cassation estime que la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Semant de nouveau le trouble sur le périmètre du monopole des experts-comptables.

Derrière un apparent conseil en gestion, se cachait une activité d’expertise comptable. Fin décembre, un couple s’est fait définitivement condamner pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.