Lois de finances : mesures concernant le contrôle fiscal des entreprises
La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont modifié le contrôle fiscal applicable aux entreprises.
La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont modifié le contrôle fiscal applicable aux entreprises.
La loi de finances pour 2018, en date du 30 décembre 2017, modifie le régime d'imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts d'obligations...) et des plus-values mobilières (cession d'actions, de parts sociales...) en leur appliquant désormais un prélèvement forfaitaire unique. Cette loi laisse toutefois subsister un certain nombre de régimes dérogatoires (PEA, etc.).
Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixé à 28 807 euros de base nette imposable (au lieu de 28 635 euros en 2017). La limite s'élève à 77 706 euros (au lieu de 77 243) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Deloitte, EY, KPMG, PwC, Mazars, Grant Thornton et BDO viennent de créer la "fédération française des firmes interdisciplinaires" (F3P). Cette association rassemble des entreprises exerçant au moins trois activités : expertise comptable et commissariat aux comptes, conseil juridique et fiscal ou autre profession juridique, et consulting et advisory.
Le fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P) ne sera pas drastiquement modifié en comparaison de son prédecesseur, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés le 28 décembre 2017, en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels.
Depuis le 1er janvier, les modalités de calcul de la cotisation maladie-maternité des TNS (non agricoles) au régime réel a changé. Les nouveautés proviennent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et du décret n° 2017-1894, deux textes publiés le 31 décembre 2017.
Quel cabinet comptable ne frémit pas à l’idée de devoir récupérer mensuellement la «boîte à chaussures» d’un client pour procéder à la tâche ingrate et chronophage de saisie des pièces ? Si le numérique s’est répandu dans le quotidien de la profession, il n’en va pas toujours de même pour les clients, dont certains rechignent encore à utiliser les outils digitaux pour saisir eux-mêmes et transmettre les informations. "Il y a plusieurs profils parmi les clients «frileux», note Jacques Petit, associé du cabinet rhônalpin AHA Expertises & Conseils (groupement France Défi).
"Récupérer les pièces ; contrôler les pièces ; réclamer les pièces manquantes ; saisir la compta ; écritures d'inventaire ; contrôle du bilan ; obtenir un RV de bilan avec le client ; valider les options du RV de bilan ; liasse fiscale ; plaquette et CRM. Bien, vous avez trois jours....!!!"
Pas de modèle Cerfa finalement, mais des lettres-type que l'employeur peut utiliser, s'il le souhaite. Le gouvernement a publié ce week-end le décret qui fixe les six modèles de lettre-type selon la nature du licenciement, dont nous avions publié la version provisoire :
Derrière un apparent conseil en gestion, se cachait une activité d’expertise comptable. Fin décembre, un couple s’est fait définitivement condamner pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.