Si certaines des mesures des ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, fin septembre, comme le barème d'indemnités ou les nouvelles règles relatives au télétravail (qui sont toutefois en cours de modification dans le cadre du projet de loi de ratification), la plupart des mesures nécessitent des mesures réglementaires pour entrer en vigueur. Certains décrets ont été publiés fin décembre et ont ainsi permis l

"Les entreprises sont pénalisées par des normes plus sévères que celles qui prévalent dans les pays voisins, prétendent Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique, et Sylvain Orebi, PDG de Orientis. Plusieurs cas de surtranspositions de directives européennes ont été identifiés, notamment dans les domaines comptable et environnemental, les surréglementations sont un frein au développement en France de certaines activités", prétendent-ils.

L'employeur se doit d'être extrêmement rigoureux quant à l'énoncé des griefs invoqués à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement. Ces motifs fixent en effet ce qu'on appelle les limites du litige. Jusqu'à aujourd'hui, impossible, une fois le licenciement notifié, d'y apporter des modifications. Le juge statuait sur ces motifs et sur rien d'autre.

Les cabinets comptables implantés en France ont enregistré en 2015 une belle croissance de leur activité. Le chiffre d’affaires de ce secteur est estimé, selon les chiffres que l’Insee vient de publier, à 17,62 milliards d’euros contre 16,76 milliards d’euros l’année précédente, en données corrigées. Cela revient à dire que la progression s’élève à 5,13 % en 2015 après une quasi-stagnation, à 0,75 %, en 2014 (lire ci-dessous l’encadré Comment l’Insee mesure l’activité comptable)

Depuis le 1^er janvier 2017, pour contester l'avis d'inaptitude (ou d'aptitude) ou toute autre mesure émise par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés, dans les 15 jours à compter de leur notification. Mais face aux difficultés pratiques de mise en oeuvre, cette nouvelle procédure a fait l'objet de correctifs dans l'ordonnance du 22 septembre 2017 consacrée à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Un décret était nécessaire pour que ces correctifs entrent en application.