A la suite des vœux aux acteurs économiques, lundi, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le cabinet de Bruno Le Maire a précisé que les grandes mesures du projet de loi de simplification seraient présentées en mars. Ce projet s’inspirera des résultats de la consultation en ligne lancée le 15 novembre 2023 par le ministère de l’économie.
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Un accord a été trouvé pour prolonger jusqu'en 2026 le dispositif de restructuration des PGE (prêts garantis par l'Etat) dans le cadre de la médiation des entreprises.
La Banque de France 
estime qu'il y a eu l'année dernière 55 492 défaillances d'entreprises (les données pour décembre 2023 sont provisoires). Un chiffre supérieur à celui de 2019.
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Amortisseur électricité : une mission d'attestation pour les professionnels du chiffre
11/01/2024
Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, l'expert-comptable de l'entité cliente d'un fournisseur d'électricité doit vérifier l'éligibilité de cette dernière au dispositif en cas de refus d'attribution de l'aide. Les entités concernées ont jusqu'à fin janvier pour contester leur inéligibilité à l'aide 2023.
Les professionnels du chiffre ont une mission à accomplir dans la procédure d'obtention de l'amortisseur électricité, dispositif d'aide énergétique qui a été prolongé en 2024. Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, l'expert-comptable intervient lorsqu'une entité se voit refuser l'aide énergétique.
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[Loi de finances 2024] L'octroi des aides du plan France 2030 est conditionné à la publication d’un Beges
09/01/2024
Suite de notre série d’articles consacrés à la loi de finances pour 2024. A compter du 1er juin 2024, les entreprises tenues à la publication annuelle d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) devront respecter cette obligation pour bénéficier des aides du plan France 2030 au titre de leurs projets soutenant la transition écologique.
Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 dans les régions et départements d'outre-mer (DROM)) sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) qui fournit une évaluation du volume d'émissions de GES produit par les activités qu’elles exercent sur le territoire national au cours d'une année. Ce bilan est accompagné d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire les émissions. Ce bilan et ce plan sont mis à jour tous les 4 ans et sont rendus publics (C. env. art. L. 229-25).
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Les changements apportés aux frais de trajet domicile-travail par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024
09/01/2024
Les exonérations relatives aux trajets domicile-travail sont modifiées par la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et par la loi de finances pour 2024. Nous récapitulons les changements.
Les mesures temporaires applicables en 2022 et 2023 sont reconduites pour 2024. Pour les prises en charge facultatives, les seuils d’exonération de droit commun sont rehaussés à partir de 2025.
La prise en charge des frais domicile-travail, un dispositif complexe…
Selon la situation, l’employeur a l’obligation ou la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Voici la synthèse des dispositifs concernés par les modifications.
Un décret du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.
Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 20 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Fractions cessibles du salaire
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2024.
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[Loi de finances 2024] Réforme des règles d’imposition des revenus tirés de la location de meublés de tourisme
08/01/2024
Suite de notre série d'articles consacrés à certaines mesures de la loi de finances pour 2024. Aujourd'hui, nous abordons la réforme du régime fiscal de l'activité de location de meublés de tourisme classés et non classés.
Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d’imposition, soit du régime d’imposition simplifié dit «micro-BIC» (CGI art. 50-0).
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Affaire Agripole : le Conseil d'Etat rejette les recours de Mazars et PwC
08/01/2024
Par cinq décisions du 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a confirmé les sanctions prononcées par la formation restreinte de l'ex H3C à l’encontre des cabinets Mazars, PwC et Tamet et associés (ainsi que certains commissaires aux comptes personnes physiques) dans le scandale comptable "Agripole" (notamment, pour Mazars SA, une interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant 12 mois, assortie du sursis pour la totalité de sa
En novembre 2023, 92 080 nouvelles entreprises ont vu le jour, soit une hausse de 0,2 % par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. Les immatriculations d'auto-entreprises continuent de baisser (mais moins rapidement qu'en octobre) et les créations d'entreprises classiques augmentent.