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Social

Les aléas de l'acheminement postal n'affectent pas la régularité du licenciement

11/12/2017
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation estime que l'employeur n'est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur est-il responsable des aléas d'acheminement du courrier ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017, confirmant ainsi sa position antérieure.

Synthèses
Vie du cabinet

A quoi tient le manque d’attractivité pour la profession comptable en cabinet ? (4°)

11/12/2017
Le manque d’attractivité de la profession comptable en cabinet est plus ou moins communément admis. Mais quelles en sont les causes ? Voici le 4ème volet de notre enquête : un management trop traditionnel.

Sur un marché de l’emploi globalement orienté «candidat», les postulants recherchent des perspectives de carrière, le «sense of purpose» et une culture d’entreprise centrée sur les collaborateurs. Plus précisément, dans le secteur de l’audit et de l’expertise comptable, les attentes des collaborateurs concernent la recherche d’évolutions techniques ou managériales et/ou un cadre de travail mieux adapté d’après la dernière étude de rémunération 2017 du cabinet Hays.

Chronique
Comptabilité

Autorité des normes comptables : remettre la partie double en marche !

08/12/2017
Jérôme Dumont, juge consulaire et ancien président de la commission de droit comptable du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, considère, dans cette chronique (*), que la normalisation comptable française gagnerait à être davantage accessible et plus transparente. Voici pourquoi, selon lui, le compte n'y est pas.

La prochaine édition des «états généraux de la recherche comptable» sera source de perplexité sur notre génie national, notre goût de «l’algèbre du droit», la détestation hexagonale des normes internationales, notre inclination vers la «simplification», antichambre du mille-feuille normatif qui étouffe le professionnel du chiffre… Cette manifestation, heureuse initiative du défunt président de l’Autorité des normes comptables, largement sponsorisée par la profession du chiffre mais aussi les représentants des entreprises cotées, offre toujours des débats piquants entre universitaires et que

Jérôme Dumont
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Vie du cabinet

RSM achète un cabinet dans l'Hérault

08/12/2017

Le réseau comptable international fait l'acquisition du cabinet François Calmes, situé à Maurin (département de l'Hérault).

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Social

Apprentissage : les chambres de l'artisanat veulent un salaire minimum déconnecté de l'âge

08/12/2017
Alors que la concertation sur l’apprentissage a démarré début novembre, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a remis, avant-hier, un livre blanc sur le sujet à Muriel Pénicaud. Parmi les propositions, la création d'un salaire minimum légal de l'apprenti basé sur le seul critère de niveau du diplôme et non plus sur l'âge.



Avec plus d’un tiers des apprentis formés par l’artisanat, l’Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) s’invite dans le débat sur l’apprentissage. Elle a remis, avant-hier, en marge de son assemblée générale, un livre blanc à Muriel Pénicaud dressant l’ensemble de ses propositions pour une "réforme ambitieuse". L’APCMA recommande tout d’abord d’adapter davantage l’apprentissage aux besoins des entreprises.

Synthèses
Vie du cabinet

A quoi tient le manque d’attractivité pour la profession comptable en cabinet ? (3°)

08/12/2017
Le manque d’attractivité de la profession comptable en cabinet est plus ou moins communément admis. Mais quelles en sont les causes ? Voici le 3ème volet de notre enquête : des fonctions pas assez valorisées et des méthodes de recrutement inadaptées.

Parmi les facteurs d'attraction les plus importants aux yeux des jeunes professionnels, les opportunités de développement des compétences et les perspectives d’évolution de carrière arrivent en tête. C’est ce que révèle une récente étude mondiale de l'ACCA* (association of chartered certified accountants), mais problème, ces opportunités sont également perçues comme étant limitées dans les petites et moyennes structures, ce qui renforce le risque potentiel de déficit de talents dans les cabinets.

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Fiscalité

Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

07/12/2017
Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.

Les comptables et les avocats vont-ils être supervisés par une autorité indépendante extérieure à leur profession, ne serait-ce que pour qu'elle surveille leur comportement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ? Le secret contractuel entre un cabinet et un client va-t-il devenir interdit en matière de schémas fiscaux ? Faut-il construire une réglementation mondiale de la gestion de patrimoine ?

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Social

AT/MP : nouvelle tarification pour certains secteurs

07/12/2017

Un arrêté du 24 novembre 2017 modifie la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans certains secteurs d'activité. La restauration rapide et la collecte des déchets ménagers sont notamment concernées. Rappelons que les dépenses générées par les AT/MP survenus dans les entreprises sont comptabilisées selon les coûts moyens, calculés au niveau national par secteur d'activité.

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Social

L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement

07/12/2017
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement au travail, il peut non seulement agir devant le conseil de prud'hommes contre son employeur (afin d'obtenir par exemple, des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité), mais il peut aussi porter plainte au pénal contre l'auteur direct du harcèlement, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.