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RGPD : la CNIL propose un logiciel pour réaliser son analyse d'impact

Parmi les nouveautés instituées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), figure la conduite d’une analyse d’impact sur la protection des données (Privacy Impact Assessment, PIA ou DPIA). A compter du 25 mai 2018, elle deviendra obligatoire pour les traitements de données susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées (RGPD, art. 35).

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Le numérique place les professions libérales dans l’incertitude

Santé, droit, architecture, comptabilité… les professions libérales n’échappent pas au défi numérique. Elles réagissent de façon différente, comme l'a montré le dernier congrès de l'Unapl (union nationale des professions libérales).

"La profession de radiologue risque de complètement changer dans les 15 prochaines années. Cela tient au fait que les robots, qui deviennent plus intelligents, ou aussi intelligents, que nous, vont, pour un certain nombre de techniques, permettre à la fois de faire l’acte et surtout de l’interpréter". Vendredi dernier, lors du congrès de l’Unapl, Jean-François Delfraissy, président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, a illustré quelques bouleversements que provoque le numérique dans la santé.

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Les indépendants mitigés sur l'extension de l'assurance chômage

49% des travailleurs indépendants se déclarent favorables au projet du gouvernement d'étendre à ces professionnels le bénéfice des allocations chômage, en échange de cotisations supplémentaires, selon un sondage réalisé auprès de 1248 libéraux. Seuls 23% des répondants jugent cette mesure utile.

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Vers une "clause de conscience" pour les cadres ?

Outre la définition de critères définissant les salariés de l’encadrement, la négociation interprofessionnelle, qui s’ouvre le 21 décembre, devrait aborder les droits et garanties attachés à ce statut. Notamment lorsque l’éthique professionnelle est en jeu.

La négociation interprofessionnelle sur l’encadrement, qui s’ouvrira le 21 décembre, débouchera-t-elle sur de nouveaux droits fondamentaux pour les cadres ? Le sujet, abordé en bilatérales, depuis début novembre, recueille l’aval des organisations syndicales. Cette revendication n’est d’ailleurs pas nouvelle. Dès 2015, l’Ugict-CGT pointait les contradictions entre pratiques des entreprises et éthique professionnelle. Un cadre sur deux était confronté à ce type de dilemme, selon un baromètre publié à cette époque.

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Nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de TVA

Jeudi dernier, la Commission européenne a fait plusieurs propositions pour renforcer les échanges d'informations entre les États membres et certaines autorités en matière de TVA. "Selon les estimations les plus prudentes, la fraude à la TVA peut entraîner pour les États membres de l'UE des pertes de recettes supérieures à 50 milliards €, des sommes qui devraient être consacrées aux investissements publics dans les hôpitaux, les écoles et la voirie.

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Les chefs d’entreprise veulent-ils que le commissaire aux comptes les conseille ?

Lors des dernières assises de la CNCC, plusieurs patrons ont exprimé le désir que l'auditeur légal des comptes leur livre des avis sur de nombreux sujets. Mais un sondage réalisé auprès de petites entreprises donne une lecture beaucoup moins tranchée.

"J’ai créé Tikehau en 2004 et la première personne qui m’ait conseillé c’est mon commissaire aux comptes", a livré la semaine dernière, lors des 30ièmes Assises de la CNCC, Antoine Flamarion, co-fondateur de cette société spécialisée dans la gestion d’actifs et d’investissements. Lors de ce rassemblement annuel, ce n’était pas le seul à dresser un tel portrait de l’auditeur légal des comptes. "En certifiant des comptes, vous faîtes bien plus que d’apposer votre paraphe au bas d’un bilan. Vous êtes devenus des facilitateurs et des conseillers. Vous mettez à jour un potentiel de croissance.

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La phrase de la semaine

"En théorie — et j'insiste sur ce mot — le chef d'entreprise n'a rien à faire dans la perspective du prélèvement à la source, à part s'assurer que son éditeur de logiciel sera prêt à temps". Charles-René,Tandé, président du CSOEC, interviewé par le journal Les Echos.

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RGPD : "Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à la violation de données"

La notification de la violation des données à la CNIL est une obligation posée par le RGPD. Comment procéder ? Quelle est la meilleure façon de communiquer auprès du public et des personnes concernées ? Comment réagir en cas de contrôle de la CNIL ? Bruno Rasle, DPO et délégué général de l'AFCDP, livre quelques conseils pratiques.

Selon Bruno Rasle, DPO et délégué général de l'AFCDP (Association française des correspondants aux données personnelles), toutes les entreprises doivent s'attendre, un jour ou l'autre, à subir une violation de données. Mieux vaut donc s'y préparer dès aujourd'hui.

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Ordonnances : six modèles de lettre pour sécuriser les licenciements

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, l'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 prévoit que des modèles de lettre de licenciement seront proposés aux entreprises. Les projets de formulaire, qui seront bientôt soumis à l'avis des partenaires sociaux, se déclinent selon le motif du licenciement.

Sécuriser les ruptures du contrat de travail et limiter les contentieux, telle est l'unes des ambitions de l'ordonnnance du 22 septembre 2017 sur la sécurisation et la prévisibilité des relations de travail. Il est ainsi prévu des dispositions permettant d'éviter que des erreurs de rédaction n'entraînent un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, l'ordonnance permet à l'employeur de compléter la lettre de licenciement, si le salarié en fait la demande ou de sa propre initiative, et propose des modèles de lettre de licenciement qui fournissent un canevas à l'employeur.

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Co-emploi non admis pour des sociétés créées et dirigées par la même personne physique

Une cour d’appel condamne une société A à payer solidairement, avec une société B, diverses sommes à un salarié de la société B au titre de son contrat de travail. Selon les juges du fond, une situation de co-emploi était caractérisée entre ces sociétés en raison :

- d’une confusion de direction, le fondateur et le dirigeant des sociétés A et B étant la même personne physique,

- d’une confusion d’activité, ces structures ayant un objet quasi-similaire et leurs apporteurs d’affaires étant les mêmes,