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Une assurance chômage pour les travailleurs indépendants de plateformes numériques ?

Dans un avis publié mercredi, le Conseil économique, social et environnemental propose d'expérimenter une assurance chômage pour les travailleurs indépendants qui recourent, pour l'exercice de leur exercice activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation

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Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement validées

Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif, visant les grandes entreprises, ne crée pas de différence de traitement injustifiée entre redevables, ni d'imposition confiscatoire sur les résultats, puisqu'applicable à l'IS. Et ne remet pas en cause "les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises".

Pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

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Vers un nouvel allègement des sanctions relatives au futur prélèvement à la source de l'IR ?

Les collecteurs de la (future) retenue à la source de l'IR encourent, en cas de violation de leur obligation de secret professionnel, 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, destiné à diminuer les sanctions encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Des députés veulent supprimer l'examen périodique de sincérité

Plusieurs députés prétendent que l'examen périodique de sincérité ne donnerait pas satisfaction : modalités trop lourdes, résultats disproportionnés par rapport au coût de mise en oeuvre, etc.

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Le long parcours des ordonnances

Publiées le 23 septembre, les ordonnances sont applicables depuis cette date. Mais les entreprises ont peut-être intérêt à attendre avant de les mettre en application car certaines de leurs dispositions sont en cours de modification devant le Parlement et au sein du ministère du travail.

Aller vite. C'est pour cette raison qu'Emmanuel Macron a eu recours aux ordonnances estimant qu'il fallait procéder immédiatement, dès le début du quinquennat, à une nouvelle réforme du code du travail. Mais dans les faits, la procédure des ordonnances est-elle si rapide que cela ? Non, car une fois publiées, elles doivent encore être complétées par des mesures réglementaires, elles peuvent encore être modifiées, voire contestées avant et après leur ratification.

Synthèses

L’assistance à contrôle fiscal : un accompagnement à anticiper ?

Les cabinets peuvent se trouver en situation d’épauler un jour leurs clients soumis à un contrôle fiscal. Pour anticiper cet aléa, certains proposent la souscription d’une assurance. Examen des pratiques.

Depuis la réception de l’avis de vérification jusqu’à la notification éventuelle de redressement, le contrôle fiscal sonne comme une épreuve pour le client. Les cabinets d’expertise comptable sont tout naturellement les premiers conseils vers qui l’entrepreneur concerné se tourne, pour un support technique comme pour une «consolation» morale. Le degré d’accompagnement proposé par les cabinets peut varier : depuis la mise à disposition des documents nécessaires à l’administration, jusqu’à la représentation complète du client.

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Quelles sont les pratiques numériques des indépendants ?

Les nouvelles technologies atténuent la frontière entre vie privée et vie professionnelle chez les chefs d'entreprise, commerçants et autres artisans, d'après la nouvelle édition du baromètre du numérique. Une situation qu'ils jugent bénéfique.

Utiliser son smartphone ou sa tablette à des fins professionnelles devient une habitude chez les travailleurs indépendants. 68 % des chefs d’entreprise, commerçants, artisans et agriculteurs exploitants apportent ainsi tous les jours leur équipement numérique personnel sur leur lieu de travail.

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Les petites sociétés vont probablement pouvoir camoufler davantage d’informations clés

Le gouvernement propose, dans un projet de loi, d'étendre la dispense de rapport de gestion à toutes les petites sociétés. Selon lui, la mesure améliorait la compétitivité de ces entreprises. "Validée" par le conseil d'Etat, cette disposition, offerte par la directive comptable, ne pose a priori pas d'obstacle juridique.

Les gouvernements successifs veulent limiter les informations stratégiques disponibles sur les petites sociétés. Depuis l’exercice comptable 2015, ces entités peuvent en principe réserver l’accès à leur compte de résultat même si elles doivent dans tous les cas déposer le document au greffe du tribunal de commerce.

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Strego rejoint Baker Tilly international

Le groupe comptable Strego adhère au réseau international Baker Tilly.

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Le numérique s'installe dans la sphère professionnelle

66 % des actifs occupés utilisent tous les jours un ordinateur sur leur lieu de travail (contre 53 % en 2013), selon une étude réalisée auprès de 2209 personnes. Cependant, un actif sur trois déclare apporter tous les jours un équipement personnel pour l'utiliser à des fins professionnels.