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Synthèses

Recouvrement : quand les cabinets comptables soignent la trésorerie de leurs clients

De l’orientation vers un spécialiste partenaire ou une filiale, à la prise en charge des relances sous forme de mission, les cabinets peuvent se positionner comme interlocuteurs privilégiés de leurs clients victimes d’impayés. Petit aperçu des pratiques.

Face aux problèmes de trésorerie d’un client, le cabinet d’expertise-comptable est en première ligne. A la fois en tant que conseil, lequel alerte le chef d’entreprise sur les périls qui menacent sa santé financière et sur la nécessaire préservation du BFR, mais aussi…en tant que prestataire qui pourrait, dans le pire des cas, pâtir lui-même de l’insolvabilité d’un client. "La problématique des impayés est souvent un peu délaissée par les collaborateurs comptables, estime Martin Mathieu, associé et directeur marketing du cabinet In Extenso.

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"Paradise papers" : "la morale n’est pas le droit pénal qui est d’interprétation stricte", C. Prats

Jets privés immatriculés dans des paradis fiscaux. Prêts entre filiales pour réduire la facture. Ces dernières semaines, les "paradise papers" ont fait couler beaucoup d'encre sur les pratiques fiscales de grandes sociétés françaises. Alors fraude ou optimisation? Le point de vue de Charles Prats, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, ancien membre de la délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) à Bercy et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).

Le 5 novembre, l'expression paradise papers était pour la première fois prononcée. Depuis, elle raisonne dans la presse et les noms des groupes français Dassault et Engie y ont été associés. Les paradise papers sont le fruit d'une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (CIJI) avec ses 96 médias partenaires, dont Le Monde et Premières Lignes qui produit l'émission Cash Investigation.

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Vers une remontée des seuils d'audit légal en France ?

Nicole Belloubet, ministre de la justice, demande à l’inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Elle rejette d'emblée "une position défensive qui s'en tiendrait au simple statu quo".

"On ne peut pas évoquer la spécificité du commissariat aux comptes en France sans parler de la question des seuils de désignation dans les sociétés, analyse Nicole Belloubet. Sur cette question, je crois qu’on ne peut se satisfaire ni d’une position défensive qui s’en tiendrait au simple statu quo ni d’une position de principe qui consisterait à appliquer sans compréhension et donc sans nuances les seuils minimaux imposés par les textes communautaires. Les enjeux sont majeurs pour votre profession et pour l’économie de notre pays".

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L'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité

La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.

Le ministère du travail a mis en ligne vendredi la base de données des accords collectifs prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre. Cette base de données permet d'accéder aux accords d'entreprise et de branche conclus à compter du 1er septembre 2017. Les modalités de publicité des accords dans la base ont été fixées par un décret du 3 mai 2017.

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Les créations d'entreprises repartent à la hausse

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 51 547 nouvelles entreprises ont vu le jour en octobre, soit une hausse de 2,6% par rapport au mois dernier. L'évolution est encore plus significative pour les créations hors micro-entrepreneurs (+ 4,2%).

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Le rôle des Cac en matière de délais de paiement doit-il être renforcé ?

Alors que les Assises de la CNCC se tiennent aujourd'hui, la journée Petites entreprises organisée hier a mis en exergue le positionnement des commissaires aux comptes sur les délais de paiement et le financement.

Donner une mission "plus permanente" aux commissaires aux comptes sur les délais de paiement. Telle est l’une des propositions exprimées hier par André-Paul Bahuon lors de la journée PE (petites entreprises) organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à Paris. "Améliorer le BFR (…) c’est au quotidien. C’est 365 jours sur 365, et la trésorerie c’est le nerf de la guerre des petites entités", souligne le président de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).

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L’Assemblée nationale renforce la lutte contre la fraude fiscale

Hier, la chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes, de droit commun et spécifique aux éditeurs de logiciels, en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.

Il n’y a pas eu de surprise majeure à l’Assemble nationale au sujet des systèmes de caisse certifiés. Hier, dans le cadre de la poursuite de l'examen en séance du projet de loi de finances pour 2018, la chambre basse a rejeté les demandes de députés qui souhaitaient notamment décaler d'un an l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation (voir notamment cet amendement).

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Surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises : le Conseil constitutionnel saisi

Jeudi 16 novembre, plusieurs députés (LR et Modem) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés dont seront redevables les grandes sociétés.

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Retraites complémentaires : syndicats et patronat entérinent la fusion Agirc-Arrco

Patronat et syndicats ont trouvé un compromis, vendredi, sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, Agirc et Arrco, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d'accord. Les organisations CGT et FO ont annoncé qu'elles ne ratifieraient pas le texte. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.

Une seule ligne sur la fiche de paie des salariés cadres, en janvier 2019, et peut-être un nouveau nom pour symboliser la fusion des deux régimes complémentaires… Telle devrait être la première manifestation concrète de la fusion entre l’Agirc (cadres) et l’Arrco (tous les salariés du privé), entérinée, vendredi, au siège de Medef. 18 millions de salariés du secteur privé sont concernés.