Pour la certification des comptes des petites entreprises, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le Haut conseil (article L 821-13 du code de commerce).
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel pour les salariés et leurs représentants, la loi Travail d'août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale. Cette base de données est désormais en ligne sur le site Légifrance. Vendredi 17 novembre, 144 accords étaient accessibles.
La lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale s'intensifie dans l'Union européenne. Fin 2016, une directive a été adoptée (
directive 2016/2258) dans l'objectif d'étendre la coopération fiscale entre les Etats membres.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui obligerait les entreprises souhaitant bénéficier du CIR (crédit d'impôt recherche) à fournir de nouvelles informations lorsqu'elles engagent plus de 100 millions d'euros de recherche.
Pas si simple d’être manager… Cette fonction n’est pas une vocation née sur les bancs de l’école. Selon l’enquête d’Opinionway, réalisée pour la Maison du management, à l’occasion du Salon consacré au management, organisé à Paris, les 14 et 15 novembre, seuls 54% des managers ont réellement souhaité endosser cette responsabilité, et 21% l’auraient fait par défaut. "Il s’agit le plus souvent d’un passage obligé pour gagner en responsabilités", indique Philippe Détrié, fondateur de la Maison et du Salon du management.
C’est un changement important qui se profile pour les quelques 700 000 gérants majoritaires et autres associés qui relèvent de l’article 62 du CGI. Le gouvernement souhaite modifier le vecteur de leur futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu — réforme qui, rappelons-le, doit être mise en œuvre en 2019.
La députée Christine Pires Beaune a estimé l’enjeu financier potentiel des principaux contentieux fiscaux en cours liés au droit de l'Union européenne.
"Je ne pense pas que le manque d’attractivité [de la profession de commissaire aux comptes] soit dû essentiellement à des contrôles [périodiques] trop pointilleux". Avis exprimé par Christine Guéguen, présidente du H3C (haut conseil du commissariat aux comptes), lors d'une conférence de l'Ima (institute of management accountants) consacrée au bilan de la réforme de l'audit.
Top départ. Les partenaires sociaux ont reçu, hier, le document d’orientation les invitant à engager une négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle. L’enjeu "n’est pas de réformer une fois de plus" le système mais de le "transformer" pour favoriser l’émergence d’une "économie de la connaissance", préparant aux "défis de la mondialisation".