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Synthèses
Vie du cabinet

Secret professionnel : les experts-comptables veillent au grain

17/11/2017
Comment préserver le secret professionnel dans un quotidien surchargé, fait de réponses dans l’urgence et de communications multiples, à destination d’interlocuteurs variés ? Nous avons interrogé trois cabinets sur leur gestion pratique de la question.

A l’heure du numérique, alors que les échanges entre le cabinet d’expertise comptable et ses nombreux interlocuteurs sont facilités, rien de plus aisé que de violer le secret professionnel auquel sont tenus ces hommes du chiffre. Ces derniers le reconnaissent : la rapidité d’exécution des tâches quotidiennes peut mettre en danger la préservation du secret, sans même que les «coupables» s’en aperçoivent.  Aussi, les cabinets accentuent-ils la prévention sous plusieurs formes. Tout d’abord, en prenant des engagements et en impliquant les clients.

A la une (brève)
Fiscalité

Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement adoptées

16/11/2017

Le Parlement a mis un point final au sujet des contributions exceptionnelles d'IS après avoir adopté certains aménagements. Le dispositif conduit à une augmentation du taux d’imposition de 5 points (équivalente à 15 % du taux de l’IS fixé à 33 1/3) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 1,1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises seront donc imposées à 38,33 %.

A la une
Commissariat aux comptes

Les commissaires aux comptes surveillent leurs Sac (c) s

16/11/2017
Les services autres que la certification des comptes (Sacc) que les commissaires aux comptes peuvent fournir doivent être approuvés, pour les entités d'intérêt public (EIP), par le comité d’audit de l'entité. Auditeurs et entreprises trouvent que cette exigence crée de l'insécurité juridique. Ils demandent au H3C d'intervenir.

"Des acteurs non régulés ont récupéré une partie de nos activités en toute liberté. Cela tient à l’incertitude à laquelle sont confrontés les comités d’audit et les commissaires aux comptes quant au périmètre des services autres que la certification des comptes qui peuvent être fournis".

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Social

L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave

16/11/2017
La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié. Il peut dans ce cadre considérer qu'un licenciement pour faute grave est finalement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la sanction était selon lui disproportionnée quand bien même certains faits seraient effectivement fautifs.

Paroles de
Déontologie

"Dans une SPE, professionnels du droit et du chiffre peuvent travailler ensemble sans que la confidentialité soit un obstacle"

16/11/2017
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Président de la commission juridique et déontologique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Christian Scholer livre sa lecture du droit attaché au secret professionnel de l’expert-comptable
Quels sont les grands principes du secret professionnel des experts-comptables ?
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Comptabilité

Le prélèvement à la source de l’IR va probablement dégrader de plusieurs milliards d’euros les recettes budgétaires de l’Etat en 2019

15/11/2017
Du fait du reversement en janvier 2020 de l'impôt retenu sur les revenus de décembre 2019, les recettes de l’Etat enregistrées en 2019 dans la comptabilité budgétaire risquent d’être amputées d'au moins 5 milliards d’euros. Toutefois, cette particularité ne devrait pas affecter le déficit de l'Etat au sens de Maastricht.

Gérald Darmanin vient d’officialiser l’entrée en vigueur en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il s’est aussi engagé à assumer une lourde conséquence budgétaire spécifique à l’année de lancement de la réforme.

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Fiscalité

Première transaction validée entre le PNF et la banque HSBC

15/11/2017

Hier, le président du Tribunal de grande instance de Paris a validé la première convention judiciaire d'intérêts public (CJIP) signée entre le Parquet national financier (PNF) et la banque HSBC Private Bank Suisse SA. La banque reconnaît avoir commis du démarchage bancaire et financier illicite et du blanchiment aggravé de fraude fiscale en 2006 et 2007. Une amende de 300 millions d'euros a été retenue à son encontre. Le montant des avoirs soustraits, par le comportement de ses agents, à l'impôt sur la fortune et sur le revenu était évalué à 1,6 milliard d'euros.

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Fiscalité

Des députés demandent d'évaluer l'écart d'impôt et l'accès au conseil fiscal

15/11/2017

Plusieurs amendements ont été déposés par des députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

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Social

Les entreprises sans DS peuvent désormais conclure des accords collectifs en application des ordonnances

15/11/2017
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

Le décret du 10 novembre 2017 reprend à l'identique la procédure de consultation des salariés telle qu'elle avait été fixée par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et de la loi Travail du 8 août 2016.