A l’heure du numérique, alors que les échanges entre le cabinet d’expertise comptable et ses nombreux interlocuteurs sont facilités, rien de plus aisé que de violer le secret professionnel auquel sont tenus ces hommes du chiffre. Ces derniers le reconnaissent : la rapidité d’exécution des tâches quotidiennes peut mettre en danger la préservation du secret, sans même que les «coupables» s’en aperçoivent. Aussi, les cabinets accentuent-ils la prévention sous plusieurs formes. Tout d’abord, en prenant des engagements et en impliquant les clients.
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Le gouvernement a présenté hier le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Il contient notamment les aménagements au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur en 2019.
Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement adoptées
Le Parlement a mis un point final au sujet des contributions exceptionnelles d'IS après avoir adopté certains aménagements. Le dispositif conduit à une augmentation du taux d’imposition de 5 points (équivalente à 15 % du taux de l’IS fixé à 33 1/3) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 1,1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises seront donc imposées à 38,33 %.
Les commissaires aux comptes surveillent leurs Sac (c) s
"Des acteurs non régulés ont récupéré une partie de nos activités en toute liberté. Cela tient à l’incertitude à laquelle sont confrontés les comités d’audit et les commissaires aux comptes quant au périmètre des services autres que la certification des comptes qui peuvent être fournis".
L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié. Il peut dans ce cadre considérer qu'un licenciement pour faute grave est finalement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la sanction était selon lui disproportionnée quand bien même certains faits seraient effectivement fautifs.
"Dans une SPE, professionnels du droit et du chiffre peuvent travailler ensemble sans que la confidentialité soit un obstacle"
Le prélèvement à la source de l’IR va probablement dégrader de plusieurs milliards d’euros les recettes budgétaires de l’Etat en 2019
Gérald Darmanin vient d’officialiser l’entrée en vigueur en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il s’est aussi engagé à assumer une lourde conséquence budgétaire spécifique à l’année de lancement de la réforme.
Hier, le président du Tribunal de grande instance de Paris a validé la première convention judiciaire d'intérêts public (CJIP) signée entre le Parquet national financier (PNF) et la banque HSBC Private Bank Suisse SA. La banque reconnaît avoir commis du démarchage bancaire et financier illicite et du blanchiment aggravé de fraude fiscale en 2006 et 2007. Une amende de 300 millions d'euros a été retenue à son encontre. Le montant des avoirs soustraits, par le comportement de ses agents, à l'impôt sur la fortune et sur le revenu était évalué à 1,6 milliard d'euros.
Des députés demandent d'évaluer l'écart d'impôt et l'accès au conseil fiscal
Plusieurs amendements ont été déposés par des députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Les entreprises sans DS peuvent désormais conclure des accords collectifs en application des ordonnances
Le décret du 10 novembre 2017 reprend à l'identique la procédure de consultation des salariés telle qu'elle avait été fixée par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et de la loi Travail du 8 août 2016.