Aux termes de l’article L 137-13 du code de la sécurité sociale, l’employeur est redevable d’une contribution sur les attributions d’actions gratuites, exigible dans le mois suivant la date d'acquisition des actions par le salarié bénéficiaire. Ce qui n’a pas toujours été le cas. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, l’article susvisé prévoyait que la contribution était exigible dans le mois suivant la décision ayant adopté le plan d’attribution d’actions gratuites.

Il aura fallu un peu plus de quatre années pour qu’un règlement portant création du parquet européen voit le jour. Le texte, publié la semaine dernière au Journal officiel de l’UE, permet à une coopération renforcée de vingt États, dont la France, de se lancer dans la mise en place d’un organe de poursuites à l’échelle de l’Union (La Pologne, Malte, les Pays-Bas, la Suède et la Hongrie ont choisi de ne pas y participer.

"51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017".

La France est le deuxième pays le plus touché par le vol de données personnelles en ligne après les États-Unis, selon un rapport de la société américaine Symantec. L’étude publiée le 18 octobre donne une idée précise de l’ampleur du phénomène : entre octobre 2015 et octobre 2016, 85,3 millions éléments d’identités ont été dérobés en France. Face à cette montée de la cybercriminalité, le gouvernement a expérimenté en mai 2017 une plateforme qui se veut "un dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance".