Le groupe d'expertise comptable rachète l'activité d'audit des systèmes d'information du cabinet Fondation, société qui réunit une dizaine de consultants spécialisés en sécurité, transformation numérique, ou encore conformité réglementaire.
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L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral. Toutefois, cette protection ne joue pas si le témoignage ne fait pas expressément référence à la notion de harcèlement moral, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre.
"Aucun salarié [...] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés" (article L. 1152-2 du code du travail).
Les experts-comptables cherchent à étendre leur gamme de services y compris en formalisant leur offre de conseil. Ils s’attaquent ainsi à des marchés occupés par de nombreux acteurs tandis que leur domaine traditionnel est, lui aussi, de fait, de plus en plus concurrentiel. Voici le 1er volet de notre enquête — non exhaustive — dédiée aux principaux concurrents des experts-comptables : état des lieux.
En France, les chefs de TPE-PME auraient peu l’habitude de recourir à des conseils, contrairement à leurs homologues issus des pays anglo-saxons et d’Europe du Nord, et encore moins à payer pour y avoir accès. Le potentiel de ce marché attise pourtant les convoitises. Si les experts-comptables semblent bien placés pour se positionner, compte tenu des caractéristiques de leurs portefeuilles clients et de la connaissance stockée dans leurs bases de données, ils sont loin d’être les seuls.
A la une
Plateforme numérique : l’obligation de loyauté entre en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2018
10/10/2017
Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.
Depuis juillet 2016, l’obligation de loyauté des comparateurs en ligne vis-à-vis des internautes est effective (voir notre article).
A la une (brève)
Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société fait échec à sa dissolution
10/10/2017
L’arrivée du terme statutaire entraîne de plein droit la dissolution de la société, sauf si les associés décident de proroger celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1844-6 du code civil (C. civ., art. 1844-7, 1°). Cette prorogation doit être décidée à l'unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci (C. civ. art. 1844-6, al. 1). L’assemblée générale peut-elle décider, après la survenance du terme statutaire, de proroger rétroactivement la société ?
Le Conseil constitutionnel estime que cette contribution instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon le pays où se trouve la filiale qui verse les dividendes. Les entreprises ayant déposé une réclamation pourraient être remboursées.
Les Sages ont tranché. La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon la localisation d'origine des dividendes qu'elles redistribuent.
L'ordonnance n°3 modifie, à compter du 24 septembre, les règles s'agissant du reclassement du salarié inapte. Elle introduit également de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail, qui entreront en vigueur sous l'effet de la publication d'un décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.
Les réformes se succèdent s'agissant de la procédure de constatation de l'inaptitude au travail. Le chapitre 5 de l'ordonnance consacrée à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (publiée le 23 septembre) modifie à la marge le dispositif déjà transformé par la loi Travail de 2016. Les retouches opérées ont pour but de clarifier les incertitudes qui subsistaient, notamment au regard du périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte.
Depuis le 1er janvier, l’administration fiscale peut contrôler à distance le fichier des écritures comptables (Fec) via une nouvelle procédure, l’examen de comptabilité, que le Bofip vient de commenter. L’envoi d’un Fec non conforme entraîne une amende et éventuellement une vérification de comptabilité.
"L’examen de comptabilité permet à l’administration de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l’entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière", définit le Bofip.
Pour l'exercice clos le 30 juin 2017, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 37,7 milliards de dollars US, soit une hausse de 7% (à taux de change constant) par rapport à la période précédente. L'activité de conseil grimpe de 8% (12,3 milliards de dollars) (voir le communiqué).
Selon une récente étude, les cabinets comptables prennent peu en compte la compétence commerciale des profils qu'ils recrutent, et fixent rarement des objectifs commerciaux. En revanche, une majorité met en place un intéressement sur les résultats.
Si une majorité de cabinets juge indispensable de faire du commercial, cette velléité est rarement suivie d’effets. Ce décalage, que l’on entend souvent au sein de la profession, est confirmé dans une récente 
étude du spécialiste du recrutement Fed finance (*).