"La plupart des acteurs qui créent leur entreprise – les micro-entrepreneurs essentiellement – utilisent leur adresse personnelle". Selon Florent Tournois, le constat est "saisissant" d’après les connexions sur www.guichet-entreprises.fr, un service du ministère de l’économie et des finances qui permet aux créateurs d’accomplir en ligne les formalités nécessaires – "quelque milliers" (y compris des autorisations administratives) – pour monter leur projet. Ce site collecte une masse de données.
Portail EC
L’obligation d’établir un contrat entre la structure d’exercice et son client figure dans le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. "Ce contrat doit obligatoirement être écrit, précise Rémy Séguin, vice-président du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en charge du secteur des fonctions régaliennes. Son but est de définir les termes et les conditions de mise en œuvre de la prestation et les obligations réciproques des parties". Autrement dit : qui fait quoi, comment, à quel prix et dans quelles conditions.
Le Sénat cherche à simplifier la vie des entreprises
La chambre haute propose plusieurs textes soi-disant destinés à simplifier la vie des entreprises dont une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
L'article 1367 du code civil pose le principe de la présomption de la fiabilité de la signature électronique.
PLF 2018 : instauration du PFU sur les RCM et les plus-values mobilières
Selon le projet de loi de finances pour 2018, la plupart des revenus de capitaux mobiliers devraient à nouveau, sauf option contraire du bénéficiaire, être soumis à l’IR selon un taux forfaitaire (art. 11). Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) viserait notamment :
Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, avait essayé en vain de faire passer cette réforme : instituer un barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'a pu le faire ni dans sa loi éponyme du 6 août 2015, ni dans la loi Travail du 8 août 2016. Jusqu'à présent, il n'existait donc qu'un barème facultatif, applicable devant le bureau de conciliation, et un référentiel indicatif devant le bureau de jugement. Ce dernier est supprimé par les ordonnances.
Le Conseil d'Etat veut développer les plateformes numériques comptables
La plus haute juridiction administrative estime, dans son étude annuelle 2017, que "des services efficaces pourraient rapidement être proposés s’il était légalement et techniquement possible pour des plateformes numériques d’offrir à des entrepreneurs des services rémunérés permettant de combiner à la fois la
Un nouveau service en ligne pour la retraite des artisans/commerçants
Le RSI, la MSA et l'assurance retraite lancent un nouveau service en ligne pour préparer le passage à la retraite des artisans et commerçants. L'assuré peut y télécharger sa liste personnalisée des démarches.
Report des congés payés non pris pour maladie : quelle durée de report peut être valablement fixée par l'entreprise ?
Lorsque la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée, le salarié qui est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés (CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/ 06, Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488).
La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière s’est construite sous l’influence de la jurisprudence communautaire mais celle-ci n’était pas complète. Restait encore à trancher la question de la limitation de ce report de congés.