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E-cabinet

Cybercriminalité : les créateurs de TPE particulièrement vulnérables

06/10/2017
Les micro-entrepreneurs qui créent leur entreprise sont avant tout exposés aux attaques informatiques car ils ne séparent pas leur activité personnelle de leur activité professionnelle.

"La plupart des acteurs qui créent leur entreprise – les micro-entrepreneurs essentiellement – utilisent leur adresse personnelle". Selon Florent Tournois, le constat est "saisissant" d’après les connexions sur www.guichet-entreprises.fr, un service du ministère de l’économie et des finances qui permet aux créateurs d’accomplir en ligne les formalités nécessaires – "quelque milliers" (y compris des autorisations administratives) – pour monter leur projet. Ce site collecte une masse de données.

Synthèses
Vie du cabinet

La lettre de mission, un document à soigner

05/10/2017
Indispensable préalable à toute relation entre le cabinet d’expertise comptable et son client, la lettre de mission comporte des enjeux forts et mérite une grande attention. Voici des conseils pour rédiger et faire vivre ce document.

L’obligation d’établir un contrat entre la structure d’exercice et son client figure dans le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. "Ce contrat doit obligatoirement être écrit, précise Rémy Séguin, vice-président du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en charge du secteur des fonctions régaliennes.  Son but est de définir les termes et les conditions de mise en œuvre de la prestation et les obligations réciproques des parties". Autrement dit : qui fait quoi, comment, à quel prix et dans quelles conditions.

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Vie de l'entreprise

Le Sénat cherche à simplifier la vie des entreprises

04/10/2017

La chambre haute propose plusieurs textes soi-disant destinés à simplifier la vie des entreprises dont une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

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E-cabinet

Un décret sur la signature électronique

04/10/2017

L'article 1367 du code civil pose le principe de la présomption de la fiabilité de la signature électronique.

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Fiscalité

PLF 2018 : instauration du PFU sur les RCM et les plus-values mobilières

04/10/2017
Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire (ou flat tax) pour leur imposition à l'IR. Une option globale pour le barème progressif serait cependant prévue. Le projet prévoit par ailleurs d'aménager le prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et de supprimer les abattements pour durée de détention accordés aux plus-values mobilières.
Revenus et plus-values concernés par le PFU

Selon le projet de loi de finances pour 2018, la plupart des revenus de capitaux mobiliers devraient à nouveau, sauf option contraire du bénéficiaire, être soumis à l’IR selon un taux forfaitaire (art. 11). Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) viserait notamment :

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Social

Ordonnances : ce qui change en matière d'indemnités de licenciement

04/10/2017
L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 modifie certaines règles applicables à l'indemnisation du licenciement. Elle institue notamment un barème obligatoire d'indemnités en cas de contentieux sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, avait essayé en vain de faire passer cette réforme : instituer un barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'a pu le faire ni dans sa loi éponyme du 6 août 2015, ni dans la loi Travail du 8 août 2016. Jusqu'à présent, il n'existait donc qu'un barème facultatif, applicable devant le bureau de conciliation, et un référentiel indicatif devant le bureau de jugement. Ce dernier est supprimé par les ordonnances.

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Vie du cabinet

Le Conseil d'Etat veut développer les plateformes numériques comptables

03/10/2017

La plus haute juridiction administrative estime, dans son étude annuelle 2017, que "des services efficaces pourraient rapidement être proposés s’il était légalement et techniquement possible pour des plateformes numériques d’offrir à des entrepreneurs des services rémunérés permettant de combiner à la fois la

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Vie de l'entreprise

Un nouveau service en ligne pour la retraite des artisans/commerçants

03/10/2017

Le RSI, la MSA et l'assurance retraite lancent un nouveau service en ligne pour préparer le passage à la retraite des artisans et commerçants. L'assuré peut y télécharger sa liste personnalisée des démarches.

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Social

Report des congés payés non pris pour maladie : quelle durée de report peut être valablement fixée par l'entreprise ?

03/10/2017
Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.

Lorsque la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée, le salarié qui est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés (CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/ 06, Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488).

La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière s’est construite sous l’influence de la jurisprudence communautaire mais celle-ci n’était pas complète. Restait encore à trancher la question de la limitation de ce report de congés.

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Autres

PLF 2018 : un dégrèvement échelonné de la taxe d'habitation

03/10/2017
Un dégrèvement d'office, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.
Le projet de loi de finances met en œuvre la promesse de campagne du Président de la République, la dispense du paiement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Pour ce faire, l’article 3 du projet instituerait, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui s’ajouterait aux mesures existantes (CGI, art. 1414 C nouv).