En bousculant la hiérarchie des normes, les ordonnances ouvrent une brèche dans les droits liés à la maladie, à la maternité et aux accidents du travail. Elles renvoient à l’entreprise plusieurs règles jusqu’ici placées dans le giron des branches professionnelles.

"Le conseil, c’est comme la formation. Ce n’est pas une charge, c’est un investissement. Un investissement rentable". C’est par ces mots que Charles-René Tandé a donné le ton du congrès 2017 de l’Ordre des experts-comptables qui s’est ouvert hier à Lille. Une grand-messe justement consacrée au développement du conseil, l’un des défis que la profession comptable cherche à relever. Quelques minutes plus tard, un économiste renchérissait. "Le conseil n’est pas une option [pour les experts-comptables], c’est une impérieuse nécessité. Or, le marché du conseil aux TPE-PME n’existe pas en France.

C'est confirmé : les salariés licenciés jusqu'à dix ans d'ancienneté bénéficieront d'une hausse de leurs indemnités de licenciement. Le décret portant revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement a été publié au Journal officiel du 26 septembre. Il ne transcrit pas de changement majeur par rapport au projet de décret soumis le 15 septembre à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Il apporte toutefois des ajustements relatifs au calcul de l'ancienneté et à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Un texte sans réelles surprises.

"La principale raison du recours à l’expert-comptable reste l’attestation des comptes, et plus précisément concernant les prestations comptables, pour répondre à une problématique de conformité réglementaire". L’édition 2017 du marché de la profession comptable — une étude éditée par le CSOEC — montre, une fois de plus, que l’activité principale des cabinets reste traditionnelle. "Mais les entreprises et les associations sont également de plus en plus nombreuses à attendre de leur expert-comptable un accompagnement dans le pilotage et la gestion de leur structure.

"Un devoir d’exemplarité est demandé aux grandes entreprises". La directrice générale de la DGCCRF, Nathalie Homobono, ne mâche pas ses mots lorsqu’elle évoque les contrôles opérés par sa direction sur les politiques de paiement des grands groupes. Mardi soir, elle était invitée par l’AFEC (Association française d’étude de la concurrence) à venir expliquer le pouvoir de sanction administrative, dont bénéficie la direction depuis fin 2014 avec l’entrée en vigueur de la loi consommation, en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Par rapport à la version présentée le 31 août, la troisième ordonnance publiée au Journal Officiel du samedi 23 septembre contient des changements que nous vous présentons ici.