Lundi 7 octobre 2024

Ambitions et stratégie de croissance, déploiement de l'intelligence artificielle, financiarisation, politique de recrutement... Adam Nicol, le nouveau président de Grant Thornton France, répond à nos questions.

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Le compte courant d'une entreprise ne peut plus être clôturé du fait de sa mise en liquidation judiciaire

Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d’un compte courant n’entraîne plus la clôture automatique de ce compte car il s'agit d'un contrat en cours.

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Différer le dépôt de la DSN en cas de décalage de paie suppose d’informer préalablement l’Urssaf

Si les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie peuvent déposer leur DSN pour le 15 du mois M au lieu du 5 du même mois, c’est à la condition d’en avoir informé leur Urssaf au préalable, cette information ne valant, dans tous les cas, que pour l’avenir.

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