L'Autorité des normes comptables (ANC) 
précise les modifications apportées par le règlement n° 2017-01 sur le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées, en cours d'homologation.
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Le groupe d'expertise comptable, de conseil et d'audit Segeco fait l'acquisition de Crysal, un cabinet de 16 personnes spécialisé dans l'assurance santé et la protection sociale. Les associés de Crysal deviennent associés de Segeco.
Le réseau a réalisé 31,4 milliards de dollars de chiffre d'affaires sur l'exercice 2016-2017, soit une hausse de 7,8% par rapport à la période précédente. Le conseil en transactions est l'activité qui enregistre la plus forte progression (+ 15,5%), suivi par le conseil (+ 10,4%) (voir le communiqué).
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) redescendra à 6 % pour les salaires versés en 2018, a précisé hier le Premier ministre. Puis il sera remplacé, en 2019, par un allègement supplémentaire de cotisations patronales sur les salaires compris entre 6 et 10,1 points.
C'est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : remplacer le Cice par une baisse de cotisations sociales. Hier, Matignon a dévoilé les grandes lignes du futur dispositif dont la bascule devrait se faire en deux temps.
Sur son site internet, l'URSSAF adresse un rappel aux employeurs "qui rencontreraient des difficultés à démarrer leur DSN". La tolérance qui leur était accordée a pris fin depuis la paie du mois de mai 2017. Elle expose, dans un tableau récapitulatif, les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquement aux obligations déclaratives :
A la une
De nouvelles incompatibilités entre activité de conseil et mandat parlementaire
11/09/2017
Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction pour députés et sénateurs de commencer une activité de conseil, y compris dans une profession réglementée, pendant leur mandat ou dans l'année précédant l'entrée en fonction. De même, l'encadrement de l'acquisition et l'exercice du contrôle de structures de conseil.
Le législateur "a pris en compte les risques spécifiques de conflits d'intérêts liés à ces activités".
Les premiers comités sociaux et économiques (CSE), instance prévue par les ordonnances Macron et qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, pourraient être institués dès cet automne. Le point sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure qui bouleverse l'exercice des mandats représentatifs.
Les contours de l'instance unique de représentation du personnel, décidée par le gouvernement, ne sont connus que depuis quelques jours. Les 87 pages de l'ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" ne devraient toutefois pas rester lettre-morte bien longtemps.
A la une
Respect des correspondances privées du salarié : la CEDH confirme la jurisprudence française
13/09/2017
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné en appel la surveillance de la messagerie instantanée des salariés par un employeur roumain. Toutefois, l'impact de cette décision en France devrait rester marginal.
Respect des correspondances du salarié ou pouvoir de direction de l'employeur ; la balance pèse finalement en faveur du salarié. Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 en appel, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a accédé à la requête d'un salarié roumain. Ce dernier contestait son licenciement, fondé sur son utilisation à des fins personnelles de son compte professionnel de messagerie instantanée. La Cour a estimé que la Roumanie n'avait pas protégé de manière adéquate le droit du salarié "au respect de sa vie privée et de sa correspondance".
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Adossement du RSI au régime général, auto-ajustement des cotisations sociales des entrepreneurs... Didier Caplan, président de Comptacom, livre son point de vue au sujet du programme que le gouvernement vient de détailler pour les TNS.
A la une (brève)
Précisions pour les professionnels de l'expertise comptable "viseurs fiscaux"
11/09/2017
L'administration commente les nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable qui délivrent un "visa fiscal" (permettant à leurs clients d'être dispensés de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels).