L'Autorité des normes comptables (ANC) précise les modifications apportées par le règlement n° 2017-01 sur le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées, en cours d'homologation.
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Le groupe d'expertise comptable, de conseil et d'audit Segeco fait l'acquisition de Crysal, un cabinet de 16 personnes spécialisé dans l'assurance santé et la protection sociale. Les associés de Crysal deviennent associés de Segeco.
Le réseau a réalisé 31,4 milliards de dollars de chiffre d'affaires sur l'exercice 2016-2017, soit une hausse de 7,8% par rapport à la période précédente. Le conseil en transactions est l'activité qui enregistre la plus forte progression (+ 15,5%), suivi par le conseil (+ 10,4%) (voir le communiqué).
C'est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : remplacer le Cice par une baisse de cotisations sociales. Hier, Matignon a dévoilé les grandes lignes du futur dispositif dont la bascule devrait se faire en deux temps.
Sur son site internet, l'URSSAF adresse un rappel aux employeurs "qui rencontreraient des difficultés à démarrer leur DSN". La tolérance qui leur était accordée a pris fin depuis la paie du mois de mai 2017. Elle expose, dans un tableau récapitulatif, les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquement aux obligations déclaratives :
De nouvelles incompatibilités entre activité de conseil et mandat parlementaire
Le législateur "a pris en compte les risques spécifiques de conflits d'intérêts liés à ces activités".
Les contours de l'instance unique de représentation du personnel, décidée par le gouvernement, ne sont connus que depuis quelques jours. Les 87 pages de l'ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" ne devraient toutefois pas rester lettre-morte bien longtemps.
Respect des correspondances privées du salarié : la CEDH confirme la jurisprudence française
Respect des correspondances du salarié ou pouvoir de direction de l'employeur ; la balance pèse finalement en faveur du salarié. Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 en appel, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a accédé à la requête d'un salarié roumain. Ce dernier contestait son licenciement, fondé sur son utilisation à des fins personnelles de son compte professionnel de messagerie instantanée. La Cour a estimé que la Roumanie n'avait pas protégé de manière adéquate le droit du salarié "au respect de sa vie privée et de sa correspondance".
Précisions pour les professionnels de l'expertise comptable "viseurs fiscaux"
L'administration commente les nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable qui délivrent un "visa fiscal" (permettant à leurs clients d'être dispensés de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels).