Le réseau a intégré la société OC&C France, spécialisée dans le conseil en stratégie.
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Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant davantage du salariat
06/09/2017
Le Premier ministre propose que les TNS (travailleurs non salariés) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu'ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du RSI (régime social des indépendants) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.
Les entrepreneurs sont de plus en plus chouchoutés par le gouvernement. Après la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l'IR ou encore le resserrement de l'ISF sur l'immobilier, Edouard Philippe a dévoilé, hier, un nouveau train de mesures spécifiques aux travailleurs indépendants même si certaines d'entre elles étaient déjà connues.
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Extension des accords collectifs : les ordonnances élargissent les pouvoirs du ministre du travail
06/09/2017
L'une des ordonnances étend les pouvoirs du ministère du travail en matière d'extension de conventions et accords collectifs. Le ministre pourra exclure de l'extension les dispositions de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence. Par ailleurs, afin d'être étendus, les accords devront comporter des mesures pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En juillet dernier, l'OCDE livrait ses recommandations sur la procédure d'extension. C'est justement l'un des sujets abordés par l'une des 5 ordonnances dévoilées jeudi dernier (ordonnance n° 4).
► Rappelons que la procédure d'extension permet de rendre obligatoires les dispositions d'une convention collective à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application, par un arrêté d'extension du ministre du travail.
La Compagnie fiduciaire a racheté le cabinet Urrutibehety Dolhats, implanté à Bayonne et réalisant 450 000 euros de chiffre d'affaires. Le groupe devrait atteindre 39,5 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé pour juin 2017 (hors rapprochement).
Alors que les retards de paiements affectent la rentabilité des entreprises, la situation semble stable au niveau du nombre de jours. En revanche, le contexte règlementaire s’est durci et les experts-comptables incitent leurs clients à s’organiser…
Les délais de paiement en France seraient plutôt stables. C’est le constat que dresse le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2016 publié en mars 2017 par la Banque de France et qui s’appuie sur des données bilancielles de 2015. C’est également ce que déclarent en 2016 par rapport à 2015 (à 68 %) les entreprises interrogées dans le cadre du Baromètre investissement & trésorerie des entreprises 2017 d’Euler Hermes.
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Un code du travail numérique pour faciliter l'accès au droit pour les TPE-PME
05/09/2017
L'un des projets d'ordonnances réformant le code du travail prévoit de créer un "code du travail numérique" (article 1 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). L'objectif est de permettre et faciliter l'accès à tous aux règles du droit du travail, qu'il s'agisse des dispositions législatives et réglementaire ou des normes conventionnelles. Cette mesure s'adresse principalement aux TPE et aux PME, précise le ministère du travail.
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Baisse des dossiers transmis à la commission des infractions fiscales
05/09/2017
Selon son dernier 
rapport annuel, la commission des infractions fiscales (CIF) a reçu 944 dossiers de l'administration fiscale en 2016, contre 1061 l'année précédente. Il s'agit du niveau de saisines le plus bas depuis l'an 2000.
Paroles de
"Si la QPC passe, aucune société ne serait assujettie à la taxe de 3 %"
05/09/2017
Chaque semaine, retrouvez une interview sur un sujet d'actualité. Fiscaliste au cabinet GMBA Baker Tilly, Pauline Combes analyse les conséquences pour les entreprises du contentieux sur la contribution de 3 % sur les dividendes.
La justice a critiqué plusieurs fois la taxe à 3 % sur les dividendes (le conseil constitutionnel en septembre 2016, le conseil d’Etat en mars dernier et
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Reprises et déductions de provisions : le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence
06/09/2017
Dans deux arrêts récents, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à l'imposition des reprises de provisions issue de l'arrêt Foncière du Rond Point.
Dans le cas de provisions déduites et d’une erreur comptable de bonne foi
L’administration remet en cause une déduction extra-comptable des reprises de provision
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Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux
05/09/2017
Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances divulguée jeudi dernier modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.
| Attention, il s’agit d'un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel |