Approbation par le comité d'audit des services non audit
Selon un avis du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), les comités d'audit des entités d'intérêt public (EIP) peuvent mettre en place des procédures d'approbation préalable d'une liste limitative de services non audit, pour une durée n'excédant pas - de préférence - une année.