La Chambre haute a adopté hier, en première lecture, le projet de loi d'habilitation "à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social".
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Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement
28/07/2017
La notification d’une seconde mise en demeure adressée postérieurement à l’envoi à la société de la réponse à ses observations sur les résultats du contrôle est valide. Elle permet de régulariser la procédure de recouvrement. Peu importe que la première mise en demeure ait été annulée par la commission de recours amiable (CRA).
Dans cette affaire, suite à un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’Urssaf notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L'inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps (plus précisément le 14 décembre 2009), une mise en demeure de payer est notifiée à la société.
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Quiz de l'été : faites le point sur l'actualité de votre profession !
28/07/2017
Revalorisation des salaires minima, réforme de l'audit, caisse sécurisée, interprofessionnalité d'exercice... Retour en 15 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.
"On subit sur nos plateformes 15 000 attaques virales par jour. (...) Pour l'instant c'est jamais passé."
L'un des représentants de l'éditeur de logiciels Cegid, lors d'une conférence vendredi dernier.
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Exercice illégal de l’expertise comptable : le membre d'un réseau de sous-traitance condamné
27/07/2017
Nous avons appris, après la publication dans nos colonnes de l’interview du président du réseau Comptavia, la condamnation de l’un de ses membres (la SARL Comptavia Isère – Pays de Gresivaudan) pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Au second trimestre 2017, les entreprises ont davantage embauché de comptables et de financiers en CDI dans le cadre de remplacement (+ 3 points par rapport au premier trimestre 2017), selon le dernier 
baromètre Fed finance.
L'administration commente le nouveau régime fiscal et social des actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Chaque semaine, retrouvez une interview sur un sujet d'actualité. De plus en plus confronté à des problématiques liées à la cybercriminalité, le commissaire aux comptes a un rôle à jouer en la matière. Explications de Frédéric Burband, vice-président de la CRCC de Paris, et Jean-Michel Denys du cabinet CTF.
Y a-t-il beaucoup de cabinets comptables confrontés à des cyberattaques ?
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Le rapport RSE remplacé par une déclaration de performance extra-financière
27/07/2017
Une déclaration de performance extra-financière, intégrée dans les rapports de gestion relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, centralisera l'information sociale et environnementale des grandes SA. Cette déclaration se substituera au dispositif d'information RSE actuellement applicable.
Une ordonnance du 19 juillet 2017, prise en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, prévoit, pour les SA de taille significative, l’insertion d’une déclaration de performance extra-financière dans les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017 (C. com., art. L. 225-102-1 mod. par Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017).
A la une (brève)
La restriction des activités pluridisciplinaires des experts-comptables devant la CJUE
26/07/2017
Les limitations imposées par la législation belge aux experts-comptables sont contraires à la directive sur les services 2006/123/CE, estime la Commission européenne. En Belgique, les professionnels du chiffre n'ont pas le droit de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières.