L'administration fiscale 
commente l'extension de la durée d'application du régime spécifique applicable aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salarié
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C'est au nom de l'emploi que le gouvernement justifie sa réforme du droit du travail. De fait, 14% des entreprises interrogées par l'Insee citent les risques juridiques comme un frein à l'embauche. Mais ce critère arrive loin derrière l'incertitude économique (28%), la difficulté à trouver du personnel qualifié (27%) et le coût des cotisations sociales (18%).
Lors de son enquête de conjoncture, l'Institut national de la statistique (Insee) interroge les chefs d'entreprise sur leurs perspectives d'activité, et celles-ci semblent du reste s'améliorer nettement en 2017. L'institut sonde aussi les employeurs, c'est une nouveauté, pour savoir s'ils rencontrent des freins à l'embauche et, si oui, lesquels (*). Résultat : près de la moitié des entreprises signalent des freins à l'embauche, ce chiffre grimpant à à 59% si on ne tient compte que des réponses des entreprises se disant susceptibles d'embaucher à court terme.
La mesure promise par Emmanuel Macron durant sa campagne pourrait être renvoyée en 2019, au lieu de 2018, selon Les Echos.
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Retraite supplémentaire : prévoir une condition d'ancienneté continue instaure une différence de traitement
27/06/2017
La Cour de cassation précise que si le régime de retraite supplémentaire veut garder son caractère collectif permettant de bénéficier de l'exonération sociale, il ne peut pas conditionner son bénéfice à une ancienneté minimale de 12 mois continus dans l'entreprise.
Pour que la cotisation patronale à un régime de retraite supplémentaire puisse bénéficier d'une exonération sociale, le régime doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives. Il doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire, avoir été mis en place selon une procédure particulière, et avoir pour but de compléter les retraites institutionnelles.
Pour être considéré comme collectif, le régime doit:
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RGPD : "l’entreprise peut efficacement réaliser sa cartographie"
04/07/2017
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Marine Brogli, CEO & Data Privacy Expert de DPO Consulting, dresse les lignes et les colonnes de la cartographie des traitements de données personnelles à réaliser par l'entreprise. Un travail qui va bien au-delà du registre imposé par le règlement européen sur la protection des données (RGPD), selon l'ancienne Data Privacy Officer du groupe IKEA.
En cartographiant, l'entreprise identifie les actions prioritaires à mener pour se mettre en conformité d'ici mai 2018. La "matrice" permet aussi de réunir l'ensemble des documents prouvant qu'une entreprise est « RGPD compliant ». Description de l'exercice.
Il sera disponible à partir du 17 juillet 2017. L'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) offrira aux entreprises de moins de 5 000 salariés un service d'analyse cartographique des inventions brevetées. La carte dynamique recensera alors « tous les acteurs de son marché et [permettra de] visualis[er] les opportunités de développement des innovations de son entreprise, à l’échelle nationale ou internationale ». Le coût du service variera entre 3 600 euros et 4 200 euros (voir le site).
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La qualité de l'audit légal stagne au Royaume-Uni
26/06/2017
Le régulateur de l'audit légal des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council) constate que la qualité d'ensemble de l'audit est la même en ce qui concerne les inspections qu'il a réalisées en 2016/2017. Toutefois, il souligne une amélioration en ce qui concerne le contrôle des comptes du FTSE 350.
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Les cabinets comptables partagés sur le prélèvement à la source de l’IR
27/06/2017
Repoussé par le gouvernement à janvier 2019, le prélèvement à la source (Pas) n’a pas, pour l’heure, été abandonné. Que pensent les cabinets d’expertise comptable de cette mesure de collecte de l’impôt sur le revenu ? Nous avons interrogé trois d’entre eux.
Le Pas n’entrera pas en vigueur en janvier 2018. Pour les cabinets d’expertise comptable, ce n’est donc pas un sujet prioritaire. S’il l’a jamais été….Rompus aux réformes de toutes sortes, échaudés par le long processus de passage à la déclaration sociale nominative (DSN), les professionnels du chiffre parent en effet au plus pressé, afin de répondre aux obligations légales et aux attentes de leurs clients. Malgré tout, certains cabinets ont pris les devants et saisi l’occasion de communiquer sur le Pas.
Repoussé par le gouvernement à 2019, le prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu n’a pas été abandonné. Que pensent les TPE-PME de cette mesure de collecte de l’impôt ? Nous avons interrogé quelques clients de cabinets d’expertise comptable.
Présenté comme une réforme majeure du gouvernement sous François Hollande, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source devait entrer en vigueur dès janvier 2018. Les revenus de 2017 devaient constituer une «année blanche» pour les contribuables, qui se verraient attribuer un taux pour leurs revenus de 2016, lequel taux servirait aux employeurs afin de retrancher l’impôt sur le revenu à la source, c'est-à-dire chaque mois sur la fiche de paye. Désormais, rendez-vous est pris pour janvier 2019, le temps pour le nouveau gouvernement de mener une «expérimentation».
Loin d’être évidente, la délivrance du fichier des écritures comptables (Fec) pose des questions d’organisation des flux entre les cabinets d’expertise comptable et les entreprises clientes.
Depuis 2014, les entreprises doivent fournir à l’administration fiscale, dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le Fec. Pour rappel, le contenu du fichier rassemble les écritures, classées par ordre de validation chronologique. Et chaque exercice contrôlé fait l’objet d’un fichier à part.