"Le tableau de bord : la mission qui ne marchera jamais". Extrait d'un article de Philippe Barré publié sur le site Compta-online et dans la revue Le Francilien.
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Le code du travail octroie des indemnités au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une autre indemnité est prévue pour le salarié inapte, en cas d'irrégularité dans sa procédure de reclassement. Pour autant, l'employeur ne peut pas être condamné à payer ces deux indemnités, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai.
A la suite de ce qui ressemble à un burn-out, la standardiste d'un cabinet notarial est déclarée inapte à son poste par son médecin du travail. Le notaire la licencie sans prendre la peine de consulter les délégués du personnel sur son éventuel reclassement. Dans la lettre de licenciement, cet employeur se borne à "constater la rupture du contrat de travail" sans motiver le licenciement. Devant la cour d'appel de Paris, l'employeur est doublement sanctionné.
A la une (brève)
L’avocat devenu dirigeant de SELAS n'est redevable d’aucune cotisation personnelle
27/06/2017
Un avocat cesse l'exercice libéral de son activité pour devenir associé et dirigeant rémunéré d’une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiées). N'ayant pas été rétribué pendant les 3 premiers mois d’existence de la société, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) lui réclame, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de la profession d'avocat au titre de ce trimestre.
Le conseiller du salarié dont le licenciement est annulé bénéficie du droit à la réintégration. Même si la solution ne surprend pas, la Cour de cassation l'a confirmée pour la première fois à notre connaissance.
A la une
Les zones d’ombre des comptes de l’Etat français se chiffrent en milliards d'euros
01/06/2017
Produits enregistrés à tort, incertitudes sur les immobilisations financières, etc. La comptabilité générale de l’Etat au titre de l’exercice 2016 fait l’objet de réserves importantes. Les anomalies représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Quelle est la valeur des immobilisations financières détenues par l’Etat français au 31 décembre 2016 ? Selon lui, elle s’élève à 378,5 milliards d’euros en montants bruts et près de 340 en montants nets.
A la une
Les partenaires sociaux sécurisent le télétravail dans un rapport conjoint
01/06/2017
A l’issue de la concertation qui s’est achevée la semaine dernière, les partenaires sociaux ont formulé dans un rapport plusieurs recommandations pour clarifier les règles juridiques liées au télétravail notamment sur les accidents de travail et la prise en charge des coûts. Ce document, qui doit être signé le 7 juin, sera transmis à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.
L’encre est à peine sèche. Soucieux de moderniser l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 traduit en partie dans la loi Warsmann de 2012 dite de "simplification du droit", les partenaires sociaux ont finalisé, mardi 23 mai, un rapport conjoint portant sur le développement du télétravail et du travail à distance. Le texte sera signé lors de la séance plénière, le 7 juin, et adressé dans la foulée à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.
A la date du 30 mai 2017, l'Afnor et le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les deux seuls organismes accrédités par le COFRAC qui peuvent certifier la conformité des logiciels de comptabilité ou systèmes de caisse. L'administration fiscale n'est pas habilitée à délivrer de tels certificats (voir le communiqué).
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Calcul de l'indemnité de licenciement : les salaires perçus pendant l'arrêt maladie sont exclus
31/05/2017
La Cour de cassation a précisé, la semaine dernière, les règles de calcul de l'indemnité de licenciement, dans le cas où le salarié était en arrêt maladie avant d'être licencié. Le calcul prend en compte uniquement le salaire perçu avant la suspension du contrat de travail. Et ce, même si la convention collective est muette sur le sujet.
Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à une inaptitude demandait un reliquat d'indemnités de licenciement. Son indemnité avait été calculée sur la base des salaires qu'elle touchait pendant son arrêt maladie. Pour la cour d'appel, elle ne pouvait pas prétendre à ce que son indemnité soit calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat dans la mesure où aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.
Le conseil de l’Union européenne accepte dans les grandes lignes deux propositions de directive récentes destinées à renforcer l’intégration du marché européen des services. Les experts-comptables sont concernés.
En matière de services, la Commission européenne et le conseil de l’Union européenne sont sur la même longueur d’ondes. Ces deux institutions de l’Union européenne considèrent que ce secteur n’est pas suffisamment concurrentiel, ce qui pèserait sur le PIB et l’emploi. Leur vision économique est facilitée par un cadre juridique porteur dans la mesure où les traités sur l’Union européenne fixent notamment comme principes la liberté de circulation des services, des capitaux et des personnes.
A la une (brève)
L'expert-comptable ne peut être mandaté pour procéder à un licenciement
31/05/2017
Une procédure de licenciement ne peut être conduite par une personne étrangère à l'entreprise, rappelle la Cour de cassation. En l'espèce, l'expert-comptable de l'employeur avait reçu mandat de ce dernier pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable, mener l'entretien préalable et signer la lettre de licenciement. Tous ces documents comportant la mention "pour ordre" au nom du gérant de la société cliente.