"Le tableau de bord : la mission qui ne marchera jamais". Extrait d'un article de Philippe Barré publié sur le site Compta-online et dans la revue Le Francilien.
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A la suite de ce qui ressemble à un burn-out, la standardiste d'un cabinet notarial est déclarée inapte à son poste par son médecin du travail. Le notaire la licencie sans prendre la peine de consulter les délégués du personnel sur son éventuel reclassement. Dans la lettre de licenciement, cet employeur se borne à "constater la rupture du contrat de travail" sans motiver le licenciement. Devant la cour d'appel de Paris, l'employeur est doublement sanctionné.
L’avocat devenu dirigeant de SELAS n'est redevable d’aucune cotisation personnelle
Un avocat cesse l'exercice libéral de son activité pour devenir associé et dirigeant rémunéré d’une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiées). N'ayant pas été rétribué pendant les 3 premiers mois d’existence de la société, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) lui réclame, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de la profession d'avocat au titre de ce trimestre.
Le conseiller du salarié dont le licenciement est annulé bénéficie du droit à la réintégration. Même si la solution ne surprend pas, la Cour de cassation l'a confirmée pour la première fois à notre connaissance.
Les zones d’ombre des comptes de l’Etat français se chiffrent en milliards d'euros
Quelle est la valeur des immobilisations financières détenues par l’Etat français au 31 décembre 2016 ? Selon lui, elle s’élève à 378,5 milliards d’euros en montants bruts et près de 340 en montants nets.
Les partenaires sociaux sécurisent le télétravail dans un rapport conjoint
L’encre est à peine sèche. Soucieux de moderniser l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 traduit en partie dans la loi Warsmann de 2012 dite de "simplification du droit", les partenaires sociaux ont finalisé, mardi 23 mai, un rapport conjoint portant sur le développement du télétravail et du travail à distance. Le texte sera signé lors de la séance plénière, le 7 juin, et adressé dans la foulée à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.
A la date du 30 mai 2017, l'Afnor et le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les deux seuls organismes accrédités par le COFRAC qui peuvent certifier la conformité des logiciels de comptabilité ou systèmes de caisse. L'administration fiscale n'est pas habilitée à délivrer de tels certificats (voir le communiqué).
Calcul de l'indemnité de licenciement : les salaires perçus pendant l'arrêt maladie sont exclus
Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à une inaptitude demandait un reliquat d'indemnités de licenciement. Son indemnité avait été calculée sur la base des salaires qu'elle touchait pendant son arrêt maladie. Pour la cour d'appel, elle ne pouvait pas prétendre à ce que son indemnité soit calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat dans la mesure où aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.
En matière de services, la Commission européenne et le conseil de l’Union européenne sont sur la même longueur d’ondes. Ces deux institutions de l’Union européenne considèrent que ce secteur n’est pas suffisamment concurrentiel, ce qui pèserait sur le PIB et l’emploi. Leur vision économique est facilitée par un cadre juridique porteur dans la mesure où les traités sur l’Union européenne fixent notamment comme principes la liberté de circulation des services, des capitaux et des personnes.
L'expert-comptable ne peut être mandaté pour procéder à un licenciement
Une procédure de licenciement ne peut être conduite par une personne étrangère à l'entreprise, rappelle la Cour de cassation. En l'espèce, l'expert-comptable de l'employeur avait reçu mandat de ce dernier pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable, mener l'entretien préalable et signer la lettre de licenciement. Tous ces documents comportant la mention "pour ordre" au nom du gérant de la société cliente.